Dissertation Ordre Public Police Administrative

13/12/2010 Droit administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé

 DISSERTATION : Alexandra Paggi Poli Le rôle de l'Etat dans l'organisation territoriale L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante. Le concept d'etat qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à un ensemble d’institutions caractérisées par la détention du monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. Passons

Dissertation de Droit Administratif L’exercice du pouvoir réglementaire est-il libre ? Les autorités administratives prennent, en vue de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées, un certain nombre d’actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisent des effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner

LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES DISSERTATION INTRODUCTION Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l’Etat et de renforcer l’efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié l’installation d’un ordre public imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire

contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation d’un

Droit administratif Dissertation : Que suggère la soumission de l'administration au droit ? R. Carré de Malberg a écrit dans son œuvre Contribution à la théorie générale de l’État , « la France ne s’est pas élevée jusqu’à la perfection de l’État de droit ». Il a écrit cela juste avant qu'elle le fasse et alors que commençait à s’esquisser, de façon progressive mais incomplète, la contestation de l’omnipotence du Parlement. Le concept d’État de droit, traduction littérale du mot Rechtstaat

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics. Nul ne peut concourir plus de trois fois au concours de directeur des services pénitentiaires. 1.1 – Nature des épreuves Pour

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

l’Administration. » Le droit administratif est une branche du droit public. Celui-ci regroupe les éléments juridiques qui ont trait aux relations des pouvoirs publics entre eux, ou entre ces derniers et les personnes privées – personnes physiques ou personnes morales. Le droit administratif est « le droit ordinaire de l’administration ». Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables a l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit prive ou qu’elles

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire