Dissertation Pacs Et Concubinage

des deux à peine de nullité du bail. -le cas générale des biens en indivision : plusieurs cas : l'indivision successorale (tant qu'on ne partage pas les héritier sont pptaire en indivision) l'indivision par les partenaire lié par un PACS l'indivision conventionnel : deux personnes ou plus qui décide ensemble d'acquérir un immeuble ou un bien. DANS tous les cas : il ont une quotte part idéale sur un immeuble ou meubles. *Il y a une évolution. Le PP jusqu'en 2006 : il fallait