Dissertation Pacs Et Concubinage

civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement demandé lors des travaux dirigés de rédiger une ou plusieurs fiches d’arrêt. La fiche d’arrêt vous permet de présenter de manière claire et ordonnée le contenu et l’apport d’une décision

avoir une déclaration distincte). Toutes ces règles prévues pour les couples mariés, sont aussi applicables aux personnes qui sont liées par un PACS. Elles seront imposées comme les couples mariés. Remarque: lorsque les partenaires se marient entre eux, l’imposition commune continue de s’appliquer sans interruption dans l’année où ils décident de rompre le PACS pour se marier. Il n’y a pas de démarches spécifiques à faire. Des concubins qui vivent sous le même toit sont considérés en droit fiscal comme

complémentaires................................................................................. 14 I.2 Maîtriser la méthode des exercices........................................................................................ 15 I.2.1 La méthode de la dissertation......................................................................................... 15 I.2.1.1 Le travail préparatoire............................................................................................ 15 I.2.1.1.1 L'analyse du sujet

DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier bêtement Cas pratique : Opinion, déterminer la nature du litige, les règles proposées, à place d’un juge, recaler les règles dans leur contexte

quand ils ne sont pas encore ensembles, c’est qu’elle est faite pour favoriser la relation.  Les juges avaient une vision conservatrice des bonnes mœurs : tout ce qui favorisait le concubinage était douteux (en l’occurrence les libéralités contraires aux bonnes mœurs). Application aussi bien pour l’adultère que le concubinage hors-mariage ! REVIREMENT : Ass plén. 29 oct 2004 : M. Galopin avait 66 ans d’écart avec son infirmière. Elle lui avait écrit des lettres « pas d’argent pas d’amour » : Galopin

mesures de protection en cas d'incapacité (mineurs, incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Mais la personne est également envisagée dans le cercle familial, d'abord en couple au travers du mariage, du divorce, du PACS, du concubinage, ensuite dans ses relations parentales au travers de la filiation et de l'éducation. > LES BIENS c c c c c Les droits réels Le droit de propriété Les démembrements du droit de propriété Le statut de l’immeuble La possession > SCIENCES

Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en 2 questions de cours. Partie 1 : Les cadres généraux du droit fiscal L'étude du droit fiscal requiert la connaissance de ce qu'on appelle les notions fondamentales

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

originales, ce qui permettrait de faire du droit réel des jouissances spéciales non plus une porte de sotie exceptionnelle mais un principe général qui permettrait de donner libre court à la création conventionnelle des droits réels. Pour la dissertation : commentaire Dalloz 2013 10 janvier 2013 n°1 page 53 Davou Leçon 4 : Doit de propriété : Notion, attributs et caractères L’appropriation des biens peut se faire au profit d’une seule personne, c’est un droit tellement complet qu’il

et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction: