Dissertation Prestation Compensatoire

prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation du versement de la prestation compensatoire. Selon l’article 270 du code civil : le divorce met fin aux devoirs de secours

entraînera la dissolution du régime matrimonial. Une prestation compensatoire pourra également être allouée à Madame Dujardin qui a eu moins de succès professionnel que son mari, dans le but de compenser la disparité provoquée par la rupture du mariage. Cette prestation forfaitaire alimentaire est le prolongement des devoirs de secours et d’assistance qui disparaissent avec le divorce. Madame Dujardin pourra renoncer à cette prestation compensatoire, de même que le JAF pourra la refuser en prenant en

domicile familiale avec son fils, de plus que celle-ci est victime de violence morale. Un autre facteur vient s'ajouter, Alice n'a aucun revenu et elle ne peut pas rester ainsi. Il faut donc trouver des solutions. Alice peut demander une prestation compensatoire à son mari en vertu de l'article 270 du code civil si et seulement si, il a été prouvé qu'il y a une disparité de niveau de vie entre le moment du mariage et celui du divorce. Alice ne pouvant pas travailler et ayant tout quitté pour venir

greffe du TI du contrat, au lieu d'une célébration de l'officier d'état civil - La dissolution du Pacs s'effectue par une simple formalité enregistrée et sans motif ni procédure - Il n'y a pas de protection du partenaire délaissé, pas de prestation compensatoire dans l'hypothèse ou il es démuni financièrement à la suite de la rupture

liquidation -Avant d’attaquer la liquidation, il faut analyser le dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est qualifié

couple parental. Il est interdit de divorcer de ses enfants. B. Les types de divorce 1. Le consentement mutuel par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Le juge y joue donc un rôle minimum. Cette procédure se veut très rapide, puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer. 2. Les divorces contentieux car c’est le juge qui détermine

prononcer son anéantissement. Effectivement, dans la pratique le juge aux affaires familiales a déjà refusé d’homologuer une convention par l’application de cet article dans un jugement du 8 mars 2005 rendu devant le TGI au motif qu’aucune prestation compensatoire n’avait été prévue pour l’épouse[3]. Néanmoins les époux avec cette forme de procédure disposent d’une grande marge de liberté se caractérisant notamment par l’absence de justification de leur volonté de divorcer… B. La liberté donnée

époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les juges de première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. La cour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi en cassation. La situation relève t-elle du droit internationale privé ? On peut se demander

personnels du conjoint obtenus par fraude ou violence. Les époux pourront présenter au juge des accords partiels sur les conséquences du divorce, lui laissant le soin de trancher les points litigieux. Prestations compensatoires plus légères Allouée dans 14 % des divorces, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. La préférence est donnée au versement en capital plutôt qu'à la rente. Les différentes formes

jurisprudence a distingué : > donations de biens présents : étaient maintenus irrévocablement. Dans le contexte d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont aménagé les conséquences patrimoniales de leur divorce. Pour fixer la prestation compensatoire, ils ont dû prendre en compte leurs revenus respectifs et donc les donations faites. Il n’y a donc pas de mal à considérer que cette donation soit maintenue irrévocablement ; Civ 1ère, 28 février 2006 > donations de biens à venir: on