Dissertation Prestation Compensatoire

et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U à verser un capital de 125 000 euros. Le 29 avril 2003 Madame S a fait délivrer à Monsieur U un commandement aux fins de saisie vente pour le paiement de la

altération définitive du lien conjugal. Le JAF rend ensuite son jugement. Ce dernier se prononce sur le divorce. Il contient également les mesures accessoires, relatives notamment à l'exercice de l'autorité parentale ou au versement d'une prestation compensatoire, sur lesquelles le JAF aura tranché au vu des demandes respectives de chacun des époux. La particularité du divorce pour faute réside notamment dans le fait que le JAF statue sur les torts des époux. Lorsque des fautes ont été invoquées

pour se séparer lorsqu'on est pacsé, il faut une déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec signification par huissier au partenaire, il n'y pas de prestation compensatoire mais des dommages et intérêts sont possibles ; alors que pour le mariage, le divorce entraîne une prestation compensatoires et des dommages et intérêts. De nos jours, certaines personnes préfèrent le pacs au mariage car il engendre moins de contraintes et un coût moins important, que cela soit dans

adresse connue : N° sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole : N° d’enregistrement au registre du commerce ou de métier : Etablissement bancaire, postal ou d’épargne et son N° de compte : Nom et adresse de son employeur : S’il reçoit des prestations familiales, indiquez l’organisme qui lui verse et sous quel numéro ? Son prénom : Déclaration sur l’honneur J’ai pris connaissance du fait que ma demande entraîne "subrogation et mandat" au profit de ma Caisse d'Allocations Familiales et lui

jeune des enfants. c) La prestation compensatoire Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l’un d’eux peut être tenu de verser une prestation compensatoire. Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quel que soit la répartition des torts. Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande dans deux cas : -en considération des critères de fixation de cette prestation (durée de mariage insuffisante)

droit de visite et d’hébergement. ❖ La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle peut être exercée soit par les deux parents, soit par l’un des deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de parenté

c'est pourquoi la loi a instauré la prestation compensatoire. La question de la nature de la prestation compensatoire n'est toujours pas résolue et de nombreux auteurs relèvent qu'en réalité elle aurait une double nature à la fois indemnitaire et alimentaire. Elle est en fait destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie qui est susceptible d'exister entre l’ex-époux suite à la disparition du mariage. Le montant de la prestation compensatoire et son mode de règlement sont déterminés

manquant B) La prestation compensatoire Art 270 et suivants reformés par une loi du 30/06/2000. L'art 270 rappelle quel l'objectif de la prestation compensatoire. Il indique tout d'abord que le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Il précise ensuite que cette prestation est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des ex époux. Avec la réforme de 2004 le droit à prestation compensatoire existe indépendamment

divorce pour faute aux torts de son épouse, sur le comportement déloyal de sa femme qui a subtilisé un certificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui. Elle obtient en première instance le divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Mais l’époux interjette appel de la décision, et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se réunit le 27 février 2008. Celle-ci déclare l’appel recevable et infirme la décision de première instance,

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se