Dissertation Prestation Compensatoire

obligatoire d’un avocat est une garantie. • la volonté doit, de plus être « éclairée » (loi du 12 mai 2004). • Les époux doivent arriver à un accord qui doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire, usage du nom…). ● Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Les époux sont conscient que l’union ne peut plus durer : ok sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. • Les conditions : (Articles

La prestation compensatoire Introduction : Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut

caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires lié a l idée de responsablité ( mais auj cela est l exception ; le juge peut refuser une prestation compensatoire si il y a equité)

statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le juge a prononcé le divorce et a alloué une prestation compensatoire sous forme

l’existence de cette difficulté, le juge peut accorder un délai de 6moi supplémentaire puis statuer sur les points de désaccord. B- la prestation compensatoire Elle a été crée par la ‘ordonnance du 11juillet 1875 qui a été réformé par la loi du 30juin 2000 et du 26mai 2004. Art 270 : le divorce met fin aux obligations et devoirs de secours. La prestation compensatoire (PC) est destinée à éviter autant que possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des

quelque chose d’autre : pension alimentaire jusqu’en 1975 et depuis, prestation compensatoire mais dans une tout autre perspective. Le principe est consacré par l’article 270 du Code Civil crée par la loi du 26 mai 2004 et prend place dans le chapitre relatifs aux conséquences du divorce. Il permet de substituer la prestation compensatoire à la pension alimentaire. Le législateur a établit deux différences avec la prestation compensatoire. D’une part, elle est accordée sans distinction entre l’époux coupable

française. | * Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir vécu au moins quatre ans en France pour obtenir la nationalité française. | Séparation | * Simple déclaration au tribunal, ne demande aucune prestation compensatoire. | * Divorce, demande une prestation compensatoire ou pension alimentaire. | CONCLUSION Le PACS a pour origine une revendication des associations homosexuelles. Le projet socialiste pour la France des années 80 qui est la base du programme électoral de François

concubins avec enfants paient moins d’impôt. B) Les inconvénients Le mariage présente un gros désavantage au niveau de la séparation, le divorce, car, il y a beaucoup de procédures longes, le passage devant un juge et le payement d’une prestation compensatoire par l’un des deux époux. Pour le concubinage l'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en

ne pouvait prétendre à aucune prestation compensatoire, perdait toutes ses donations faites par le conjoint et pouvait même être condamné à payer des dommages et intérêts. En 2005, si le divorce pour faute est maintenu - afin de rendre justice aux victimes de violences conjugales, physiques ou psychologiques - il n'implique plus de conséquences financières. Un époux divorcé à ses torts pourra ainsi prétendre, comme dans les autres cas, à une prestation compensatoire. B- Le triple objectif de la

le pilier des divorces. Deux codes règlementent le divorce à savoir le code civil et le code de procédure civile. Les thèmes abordés concernent la compétence juridictionnelle, les parties présentes à l'action judiciaire, les demandes, la prestation compensatoire s'il y'a lieu, le jugement de divorce, la preuve du jugement de divorce et les mesures relatives au divorce. Tout d'abord concernant la compétence juridictionnelle, le tribunal va siéger en collégialité c'est-à-dire avec 3 juges. Par principe