Dissertation Prestation Compensatoire

traité que le conjoint des autres procédures, le devoir de secours disparaît et donc il faudra appliquer le régime de la prestation compensatoire et la disposition selon laquelle le demandeur doit supporter les charges du divorce est supprimée. Il est donc concevable que le demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse obtenir une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité à son détriment. Certes, Il est prévu à l'article 266 qu'en cas de divorce prononcé pour

statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. En l'espèce, un couple a contracté mariage en 2000 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : le premier précédemment à la célébration du mariage et l'autre durant le mariage. Leur divorce a été prononcé en 2008 et l'époux a été condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 21000 € et 4000€ de dommages et intérêts à son

enfants et de chacun des époux, vous disposerez de liberté dans la convention. Elle devra notamment aborder : - L’usage du nom pour la femme ; - La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ; - L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités ; - L’éventuel maintien de donations entre époux (Article 265 alinéa 2 du Code civil) ; - La date des effets du divorce (Article 262-1 du Code civil)  A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif

séparation, prévoyait qu'une convention notariée de liquidation de communauté serait établie par un notaire, qu'aucune soulte de part et d'autre ne serait versée au titre de la liquidation de la communauté, tout écart s'analysant comme une prestation compensatoire en nature, l'arrêt relève que le préambule de l'état liquidatif du 2 août 2002, établi en exécution du "protocole d'accord" du 1er mars 1999, auquel il fait expressément référence, mentionne que les requérants présents à l'acte de partage

1997, Mme X avait fait en public à son époux de nombreuses scènes, et que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune; le montant de la prestation compensatoire de Madame X a également été réduit et sa demande de dommages et intérêts a été rejetée au motif que cette dernière ne démontrait pas que la faute commise par son conjoint a été un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du

époux devront ainsi prévoir le sort du nom, la garde des enfants, une prestation compensatoire. La prestation compensatoire -> article 270 du Code Civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant

plus elle garde les traces de coups qu’elle a subit de son ex mari. Le couple divorce sous un régime d’altération définitive du lien conjugal. Elle reçoit donc une prestation compensatoire de la part de son ex mari. Ayant hérité depuis peu, son ex mari désir réduire le nombre des annuités et le montant de la prestation compensatoire qu’il lui verse. Dommages et intérêts Un époux peut-il obtenir des dommages-intérêts à cause du préjudice que lui cause la rupture du mariage dans le cas

1975 a crée la prestation compensatoire dans le but de supprimer la pension alimentaire. En effet, si le divorce met fin aux devoirs qui existaient pendant le mariage, il ne rejette pas la communauté de vie qui a existé entre les époux et les difficultés qu’il peut entrainer à l’égard d’un des ex-époux. Cette loi maintenait le devoir de secours à la charge de l’époux qui avait demandé et obtenu le divorce pour rupture de la vie commune. Plusieurs auteurs pensent que cette prestation aurait une double

1988 Sur le premier moyen : Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 septembre 1986) et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y... devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n’ayant pas été tenu, Mme Y... a assigné M. X... en exécution

convention de divorce. Il affirme d’ailleurs qu’une lettre séparer peut permettre d’expliciter plus encore les faits. M. MacIP rajoute a cela qu’il est possible d’inscrire directement dans la convention une phrase pour le renoncement à la prestation compensatoire avec le montant. Enfin, Le dernier axe d’étude se porte sur le déroulement de l’audience. Cette parties est, au yeux de époux, une de celles ayant le plus d’importance car elle est souvent associer a un moment grave car durant l’entretient