Dissertation Prestation Compensatoire

Ainsi avant la loi de 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire. Mais avec la loi de 1975 la pension alimentaire a presque totalement disparu remplacée (sauf exception) par une prestation compensatoire. En effet, le nouvel article 270 du code civil accorde une prestation compensatoire à l’époux qui se trouve lésé afin de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Ce nouvel article est très important

L'époux qui se voit attribué préférentiellement l'attribution du bien commun devra verser une soute. Et la loi prévoit que sauf accord des partis, la soute est payable comptant. Il se peut toutefois que l'attribution du logement constitue la prestation compensatoire, dans ce cas il n'y aura pas de soute à verser. Les juges du fond ont décidé que l'occupation du logement familial par les enfants avec l'un des parents procède à une contribution de l'autre parent à leur entretien. Dans ce cas la soute pourra

du ménage : a. La dissolution du régime matrimonial. b. Le sort des libéralités et avantages matrimoniaux. 2. L’attribution du logement familial : 3. L’attribution de dommages et intérêts : C. Le versement d’une prestation compensatoire §2. Les effets du divorce entre parents et enfants. Sous-chapitre 1 : La séparation du couple (Séparation de fait et de corps) §1. Etude comparative de la séparation de corps et du divorce. A. Les effets d’ordres personnels

compenser la valeur de l'entreprise, la vente de cette dernière est souvent inévitable. De même, il ne faut pas oublier que si le divorce entraîne une baisse de niveau de vie conséquente pour son conjoint, l'entrepreneur devra lui verser une prestation compensatoire importante, ce qui peut également avoir des répercussions sur l'entreprise. À contrario, si lors du mariage il y a eu création d'un contrat de mariage, alors dans ce cas la, Gabriel n'aura aucun soucis à se faire, car sa femme ne pourra

révision de la pension alimentaire. Ces actions portent sur la contribution aux charges du mariage, l’obligation d’entretien des enfants par les parents et l’obligation alimentaire entre les ex-époux en fonction des revenus de chacun (la prestation compensatoire). ● La pension alimentaire Le parent d’un enfant naturel peut demander la fixation d’une pension alimentaire qui sera versée par l’autre parent, à condition que le lien de parenté (filiation) soit établie, à l’égard de celui-ci.

matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont

divorce. Le juge décide de sa valeur en fonction des revenus et des besoins de chacun. Vient ensuite la prestation compensatoire qui est demandée lorsque la séparation entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux (Si la femme ne travaillait pas par exemple). Cette somme est aussi décidée par le juge qui fixe le montant en fonction des revenus et besoins de chacun. Cette prestation peut être, selon les cas, versée en une fois ou en plusieurs fois. Si l'époux débiteur décède, ses héritiers

pour faute accompagné de dommages et intérêts et le risque de perdre le bénéfice de la prestation compensatoire  Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2). 2.1 - Le prononcé du divorce pour faute et la perte de la prestation compensatoire L'article 229 du code civil dispose que : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit

reconnu débiteur ait les moyens d’assumer cette obligation et que l’époux qui en est reconnu créancier soit dans une situation de besoin. On a versement périodique de pensions alimentaires. Entre époux, après le mariage, cela s’appelle une prestation compensatoire. En la matière, on évoque souvent le déclin du devoir de secours. L’une des manifestations essentielles de ce déclin a été la disparition avec la loi du 11/07/1975 de l’interdiction de prononcer un divorce pour cause d’altération des facultés

éviter ainsi des frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une