Dissertation Régime Matrimonial

Mariage : le régime de la séparation de biens http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deu... Recherche Rechercher OK Inscrivez-vous Plan Nos sites High-Tech Santé-Médecine Droit-Finances RSS FAQ Connexion Identification Identifiant Mot de passe ( oublié ? ) Connexion Accueil Actualités Dossiers Consommation Entreprise Donation / succession Immobilier Impôts Placements Salariés Vie à deux Fiches pratiques Consommation Donation / succession Entreprise Immobilier Impôts Modèles

Les effets du Mariage M et Mme Dupont sont mariés depuis vingt ans sous le régime de la séparation de bien. Ils ont deux enfants (Jacques 16 ans et Martine 14 ans) et ont chacun un travail. Depuis un an, M. Dupont vit avec Sharon une relation adultère. Il a de plus quitté le domicile conjugal depuis deux mois et c’est installé avec sa maitresse dans un appartement très couteux mettant à mal ses finances. De ce fait, il ne verse pas d’argent à sa femme et à ses enfants. Les dépenses du ménage

spécifique et justifie l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'hui installé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de

- sauf : parfois les exigences de la vie professionnelle imposent des résidences distinctes : l'art 108 admet que les époux aient des domiciles séparés pourvu qu'il y ait suffisamment de rencontres traduisant le maintient de l'intention matrimoniale - si les époux passent « un pacte de séparation amiable » en se déliant du devoir de cohabitation : aucune valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas

économique soumis à un régime matrimonial. Il existe en droit français plusieurs types de régimes matrimoniaux. Mais au delà de ces régimes matrimoniaux, les époux sont également soumis à un corps de règles qu’on appelle le régime primaire impératif qui s’impose à eux quelque soit leur régime matrimonial. I- le régime primaire impératif. C’est un ensemble de règle d’ordre public, les époux ne peuvent pas y déroger et qui s’applique à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. A. les devoirs

de son patrimoine professionnel. (L’unité de patrimoine) Pour éviter cette inconvénient il faut choisir un régime matrimonial qui va permettre de séparer ses biens personnel de se de son activité professionnelle.    Régime de communauté Tous les biens de la communauté sont engagés + les biens  personnels de l’entrepreneur Seuls les biens propres du conjoint sont préservés   Régime de la séparation des biens Seuls les biens de l’entrepreneur  sont engagés des biens du conjoint sont

A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime matrimonial et son évolution » Georges Wiederkehr proposait deux observations fondamentales. La première, l’évolution sociale est telle que le mariage n’est plus la forme imposée de l’union de l’homme et de la femme. Il précise, « le mariage apparaît comme

communauté économique. La contribution aux charges traduit concrètement l'obligation pour les 2 époux de constituer ensemble un pot commun de ressources destiné précisément à la vie matérielle de la communauté familiale et ce quelque soit le régime matrimonial choisi. § 2 : Les fonctions conjointes à l'égard des enfants A) L'obligation d'entretien Il incombe aux parents d'assurer la satisfaction des besoins essentiels de l'enfant (la nourriture, vêtements, logement), l'obligation d'entretien

succession Situation matrimoniale : - mariage - pacse - concubinage - divorce - veuf Régime matrimonial: En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté d'acquêts. Sinon, ils peuvent aussi s'adresser à un notaire pour adopter un autre régime ou pour insérer des clauses spéciales dans le cadre du régime légal. On peut aussi changer de régime matrimonial après au moins deux ans de mariage. (Régime légale (ou régime de la communauté réduite

une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises