Dissertation Régime Matrimonial

concubins et celles concernant les couples homosexuels. Il s'adresse donc clairement aux personnes qui ne veulent pas se marier comme à celles qui ne le peuvent pas. La réforme du 23 juin 2006 portant sur l'amélioration du régime de la séparation des biens laissant la possibilité d'un régime d'indivision, intéressant également les questions de publicités qui était jusqu'à présent inexistantes et par ailleurs les modalités de succession, va créer un véritable partenariat. Cette réforme va en effet faire du

...................................................................... 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ...................................................... 33 SECTION 3.- LE REGIME SECONDAIRE .................................................................. 33 1. Introduction

ce qu'un régime matrimonial? Le mariage ne peut pas être qu'affaire de sentiment . En effet, la vie commune des époux fait naitre une grande imbrication des intérêts des époux s'exprimant ensuite tant dans leurs rapports que dans ceux avec les tiers. Le législateur ne laisse pas cette question sans réponse car on sait qu'il prévoit pour les couples mariés l'instauration d'un régime matrimonial. Deux questions se posent alors. Tout d'abord, la question de la nature du régime patrimonial;

un contrat de mariage. Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée "régime légal". S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre, par exemple celui de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage. Rien n'est définitif: les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial. Et depuis 2008, c'est beaucoup plus simple qu'avant!

mariage. I. Le divorce et les régimes de protections. Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection : -Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation. Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération A. Le régime de la sauvegarde de justice.

l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS. I. Le commerçant marié. Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux un statut dans leurs rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers. => 3 types de régimes: 1.-La séparation de Biens: Ce régime est le + utilisé par le commerçant. Le patrimoine de chaque époux va lui rester personnel et il n'y a pas de Biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses Biens . 2.-Régime de communauté Il y

...................................................................... 32 CHAPITRE 5. LES REGIMES MATRIMONIAUX ........................................................ 33 SECTION 1.- GENERALITES ....................................................................................... 33 SECTION 2.- LE REGIME PRIMAIRE : RENVOI ...................................................... 33 SECTION 3.- LE REGIME SECONDAIRE .................................................................. 33 1. Introduction

engage l’autre solidairement. Cette règle, faisant partie du régime primaire, est ainsi valable peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, impérative et d’ordre public. Concrètement, cela signifie que, tant que la dette contractée porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint, qui pourtant n’a pas donné son consentement. Il s’agit donc d’un régime dérogatoire du droit commun, ou le contrat n’oblige que

sur celui-ci sans le consentement d'un des époux. Le second arrêt vient encadrer la détermination de sa valeur en s'appuyant sur l'article 1351 du Code Civil. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-13500), il est question d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse

consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble et acquêtes et le régime de communauté réduite aux acquêts sont 2 types de régime légal (=régime matrimonial des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. La loi qui a réformé les régimes matrimoniaux c celle de juillet 1965)