Dissertation Régime Matrimonial

le choix du régime matrimonial adapté aux besoins des époux. 4. Quelle est l’utilité, pour les époux, de conclure un contrat de mariage ? Le contrat de mariage permet aux époux d’écarter le régime matrimonial légal (la communauté réduite aux acquêts) et d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux conventionnels (la séparation de biens ou, à l’opposé, la communauté universelle). Remarque : l’intérêt de la question n’est pas d’apporter une réponse exhaustive sur les régimes matrimoniaux français, mais

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions

Régimes Matrimoniaux Introduction §1 – La notion de régime matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles

Janine REVEL Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Liberté des conventions matrimoniales / 2007 Le changement de régime matrimonial Le régime matrimonial a été soumis au principe de l’immutabilité absolue jusqu’à ce que la loi de 1965 assouplisse ce principe en introduisant la mutabilité sous contrôle judiciaire ; depuis la loi du 23 juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du

Thème 2 : Les Régimes Matrimoniaux « les régimes de communautés et le régime de la séparation des biens » Si la personnalité juridique est la qualité d’exercer et de jouir des droits et des obligations en principe, chez les êtres humains cette personnalité commence à la naissance et se termine au décès. Evoqué dans son Titre I, Chapitre XI de l’Article 44 du CMT (Code du Mariage et de la Tutelle), le régime matrimonial est soit la communauté, soit la séparation des biens. Après

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L'actif propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage

juin 1995, un mois avant le mariage, les contractants avaient mis en oeuvre des conventions spéciales. Par définition, une convention matrimoniale est un contrat par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. L'expression « conventions matrimoniales » désigne non seulement le régime matrimonial, mais encore des conventions annexes, telles que les libéralités adressées aux futurs époux par leurs parents ou par des étrangers.

le mariage civil. - Le mariage, enfin, est un acte solennel. Il ne résulte pas du simple consentement des époux, mais exige un certain nombre de formalités. SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1. – LA FORMATfON DU LIEN MATRIMONIAL Pour que le mariage soit valablement formé et puisse produire des effets juridiques, il doit obéir à un certain nombre de conditions qui seront examinées en un premier temps (§ 1). Nous verrons ensuite quelles sont les sanctions susceptibles

1982 a répondu positivement à cette question, et confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Caen. Il motive sa décision sur le fait que Dame R. ne donnait plus son accord à un divorce par consentement mutuel, tant devant le juge aux affaires matrimoniales qu’en cause d’appel. Or, le juge étant tenu de s’assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, s’il constate que cette condition n’est pas remplie, il est fondée à rejeter la demande. Le principe rappelé par la cour de

c’est M. Dupond qui devra payer car c’est lui le commerçant. Le salarié n’a pas le statut de commerçant et vu que le commerçant, Mr. Dupond, à engagé ses responsabilités en devenant commerçant, c’est lui qui paye. 4 - Mme X est mariée sous le régime de communauté légale. Son époux exploite un commerce de vêtements. Mme X est inquiète car depuis 6 mois le commerce accumule des dettes. ➢ Elle vient vous voir pour savoir si elle personnellement elle risque quelque chose. Que pouvez-vous lui