Dissertation Régime Matrimonial

démontrer. A la limite (pour dans 20 ans ?) l'intervention du juge deviendra inutile. On suit ainsi une évolution très générale du droit des personnes et de la famille que nous décrivons depuis longtemps (divorce sans juge, changement de régime matrimonial sans juge, contrôle allégé sur les changements de prénom ou de nom, etc.) et qui met la personne avant l'institution, ce qui ne satisfait point tout le monde. Comme toujours on peut s'appuyer avec prudence sur les systèmes étrangers mais la

Cas Pratique : Il s'agissait des époux Laroche qui s'étaient mariés en 1998, sous le régime de la séparation des biens, l'un étant artisan et l'autre fonctionnaire. Suite à une crise, l'un des époux a quitté le domicile conjugal, n y revenant qu'épisodiquement, sachant qu'il avait conclu personnellement le bail avant de se marier, en 1995. A présent, l'autre époux doit faire face à des difficultés financières comme d'une part, les paiements de la facture d'électricité de 220 euros, les trois

L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Docteur en droit. Introduction 1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié

 TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait

des comptes. ⁃ Pourquoi étudier le droit successoral en décalé avec le droit des régimes matrimoniaux ? Ce qui va justifier les rapprochements c'est là encore l'événement du décès. 2 approches : ⁃ Approche liquidative : ⁃ La liquidation, c'est la photographie d'un patrimoine à l'instant T qui est le décès. Exemple : une personne mariée décède, est-ce que le droit des successions et des régimes matrimoniaux se rapprochent ? Oui. En effet, le décès c'est le fait générateur du droit des successions

 DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait

DIRIGEANT IDENTITÉ : NOM : PRÉNOMS : ADRESSE : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITÉ : SITUATION DE FAMILLE : Célibataire – Séparé – Divorcé – Veuf – Pacsé Marié : Séparation de Biens – Communauté (Rayer la mention inutile) RÉGIME MATRIMONIAL : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Profession Nom & Adresse Employeur Ancienneté Revenu annuel Conjoint 1 Conjoint 2 PATRIMOINE MOBILIER (Actions, Obligations, SICAV, PEA, Assurances Vie, …) NATURE TITULAIRE ÉTABLISSEMENT auprès duquel

Les Régimes matrimoniaux Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de

(distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi