Dissertation Service Public

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un

pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police est plus ancienne. On continue à distinguer les deux dans les manuels, bien que la police fasse partie en réalité du service public. On a voulu instrumentaliser la puissance à une fin qui n’est pas propre à elle-même, à une fin d’intérêt général, posé comme but ultime de la puissance publique (⋄ vision

prises par les collectivités territoriales aux profits des entreprises et limites du développement local au MAROC I. Les mesures prises aux profits des entreprises du secteur privé : 1. L’organisation de l’espace 2. Fourniture des services publics locaux 3. Animation de l’économie locale 4. Participation directe ou indirecte pour promouvoir les entreprises II. Les limites du développement local au MAROC Conclusion Bibliographie Introduction Les crises économiques

interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et de la rendre applicable. Cette approche fonctionnelle peut être complétée par une approche organique. Dans celle-ci, l'administration est l'ensemble des organes

notion moderne de concession de service public, ainsi que les formes modernes de collaboration des particuliers à l’exécution du service public des transports par route et par air, ont fait éclater les cadres traditionnels de la régie et de la concession » Il faut rappeler que le Maroc n’avait pas de droit administratif avant le protectorat. Avec l’établissement de celui-ci, et de l’accroissement de l’activité du transport, les pouvoirs publics ont procédé à des concessions

d'encadrement. Qui est-il ? Le greffier en chef est un agent de la fonction publique, de catégorie A. Dans les plus importantes fonctions, le greffier en chef est nommé directeur de greffe d’une juridiction. Assisté d'autres greffiers, il dirige les services d’une juridiction. Il est chargé de l'affectation des personnels non magistrats, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements. Le greffier en chef est dépositaire

nouvelles lois et le service minimum Part 2 Loi du 21 Août 2007 le service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée

un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux (rémunération le plus souvent sous forme de prix) entre un acheteur public (pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique public ou privé (par exemple une PME), pour répondre à ses besoins en matière : − De travaux : leur objet porte sur la réalisation d'un ouvrage, la conception et/ou l'exécution de travaux ou de génie civil (construction de bâtiments, etc.). − De fournitures : ils visent la fourniture de produits, et plus précisément

EXPOSE L’influence de la doctrine libérale sur l’identité des services publics français Introduction: De prime abord, on aurait du mal à associer les notions de « service public » et de « libéralisme » tant elles semblent incompatibles. En effet, le libéralisme économique, apparue dans sa version classique entre le 17e et le 18e siècle sous l’influence des philosophes des Lumières (John Locke, David Hume, Montesquieu…), est la doctrine selon laquelle la liberté d’action individuelle la