Dissolution Du Lien Matrimonial

épargner. -Valoriser son patrimoine : ex : en augmentant la rentabilité de son patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle :

  Le   lien   familial   est   appelé   lien   d’alliance   quand   il   découle   du   mariage.   Le   mariage   entre   deux   individu   créé   juridiquement  une  famille.  Il  y  a  également  des  liens  juridiques  entre  les  deux  familles   des   deux   conjoints.   Le   lien   familial   est   appelé   lien   de   parenté   quand   il   repose   sur   la   filiation.  Ce  lien  se  divise

21 98 - Site Internet: http://solanet.online.fr Page 1 2 La loi du 26 mai 2004 et le décret d’application du 29 octobre 2004 applicables au 1 janvier 2005 : «La rupture pour altération définitive du lien conjugal» La grande nouveauté est un divorce pour «altération définitive du lien conjugal», au bout de deux ans de séparation de fait, sans avoir à invoquer de grief et même si l'un des conjoints refuse. Qualifiée de «répudiation» par les secteurs réactionnaires ou par certaines féministes

DROIT DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille

qui concerne leur entrée et leur séjour, par le droit pénal en ce qui concerne le délit de bigamie ou le délit de détention frauduleuse de faux documents ou encore par le droit international privé en ce qui concerne les successions, les régimes matrimoniaux ou le statut familial. Nous avons choisi de privilégier l’étude de la réception du droit familial musulman en France. En effet, cette question est particulièrement significative de la complexité des problèmes juridiques que pose l’immigration en

revendication etaiant d'autant plus forte que le cours de cassation en 1989 avait jugé que le concubinage en droit devait s'entendre de l'union d'un homme et d'une femme . Aujourd'hui il existe 3 forme de conjugalité : d'abord le couple marié , l'union matrimoniale comportant toujours l'application de règles d'ordres public mais obéissant à un statut moins contraignant que par le passé. Les règles d'ordres public sont des règles ou l'on ne peut pas déroger même par convention elle s'applique de l'ordre obligatoire

privées et recouvre un domaine très large qui s’articule autour de quatre axes : - 1er axe : les personnes, (le nom, le prénom, le domicile, la nationalité, la capacité et l’état civil) et les rapports familiaux (le mariage, la filiation, l’origine matrimoniale, la succession et le divorce). - 2ème axe : le régime des biens, tout ce qui concerne la propriété (les biens meubles et immeubles). - 3ème axe : le régime des obligations, c’est-à-dire toutes les situations qui obligent quelqu’un en vis-à-vis

- le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va rattacher un enfant à une personne qui va être regardée comme son parent, bien que ne l’ayant pas engendré → fiction juridique. On crée un lien qui repose sur une déclaration d’intention

produit aucun effet en Droit civil. La liberté matrimoniale (ou nuptiale) Il s'agit de la liberté de tout individu dans la formation du lien conjugal. C'est une des libertés essentielles de la personne. C'est la liberté de se marier ou pas et à l'intérieur de cette liberté, la liberté de choisir son conjoint. Cette liberté est soutenue par le Droit public. En Droit privé, la liberté matrimoniale est un Droit. Cette liberté matrimoniale est énoncée dans la Déclaration Universelle des Droits

qui renvoie à un cercle familial étendu (regroupe autour de l'ancêtre commun, l'ensemble des descendants et de leurs conjoints soumis à l'autorité de cet ancêtre), et la famille foyer qui renvoie à un cercle familial réduit où l'accent est mis sur le lien d'alliance (Durkheim : on est parti en droit romain d'une famille lignage, puis on est passés progressivement à une famille foyer dite autrement une famille nucléaire). -De plus, la famille est plurielle (aujourd'hui, en droit positif français) :