Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

créancier est titulaire constitue une garantie au profit du créancier. Lorsque le créancier n'a pas d'autres garanties il prend le nom de créancier chirographaire. Le pb c'est que le droit de gage général ne constitue pas tjs une garantie suffisante pr le créancier. Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur

les garanties du crédit INTRODUCTION La nécessité de mettre en place des garanties est de protéger les créanciers contre l'insolvabilité de leur débiteurs. On a assister au développement du crédit notamment en période de crise économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il

2285 du Code civil dit « le prix s'en distribue entre eux par contribution ». Pour écarter ce risque, les créanciers recherchent des garanties, qui vont leur permettre soit d'éviter l'inexécution de l'obligation du débiteur, soit de suppléer à l'inexécution de son obligation par le débiteur. Ces garanties peuvent être de deux sortes : 1 : Certaines garanties sont inhérentes au rapport d'obligation qui unit le créancier au débiteur. Ces garanties sont très nombreuses et très variées. Elles

| | | Les Garanties Autonomes au Maroc par Mohammed SENTISSI Université de Perpignan Traductions: Original: fr Source: A toutes les personnes qui m'ont guidée par leurs conseils et par leurs suggestions, à ma famille ; à tous ceux qui m'ont aidée dans mes

DROIT DES SÛRETÉS |INTRODUCTION : | ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant

mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite on peut prêter de l’argent à ceux qui veulent s’enrichir ou simplement acquérir

l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA ⇨ 4 chapitres : A chaque thème correspond un chapitre |Chapitre 1 | La réglementation du crédit Réf. : Réglementation UEMOA « loi portant réglementation

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

armes de la concurrence entre vendeurs. La banque le favorise en mobilisant le crédit client (escompte ) ou en développant le crédit acheteur. Le risque s’est lui même diversifié risque de l’impayé, risque du retard de paiement, et avec l’internationalisation des échanges, risque politique, risque de catastrophe, risque monétaire. Des techniques multiples ont été utilisées pour apprécier les risques , éliminer les mauvais débiteurs, et s’il se peut, de les garantir. Parmi des techniques, figure

sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur