Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et

catégories structurant les institutions administratives Une summa divisio est une séparation nette entre deux catégories exemple séparation entre les personnes physiques et morales. Les institutions administratives se séparent en plusieurs fois deux fois. A) Distinction entre administration centrale et territoriale L’administration centrale c’est l’ensemble de l’autorité relevant du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif ce n’est pas juste une mission politique. Le président le ministre et premier ministre

à une institution tel que la cour des comptes. 3) Les conceptions politiques de l’organisation administrative. a) La centralisation. La centralisation renvoie à une organisation administrative où tous les pouvoirs de décisions sont concentrés en un lieu unique. Cette centralisation politique et administrative convoque la notion de centre d’impulsion unique c'est-à-dire que les décisions publiques émanent d’une institution unique, en l’occurrence l’Etat, et

l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Si le contrôle juridictionnel de l'activité administrative est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif

elle est donc facultative à la différence de l’impôt mais l’impôt à des contreparties indirecte (police, justice) * taxe : somme exigé en contrepartie de prestation offerte par un service public mais le montant de la taxe n’a aucun rapport entre la taxe et la valeur du service rendu à l’inverse de la redevance. * la cotisation sociale : la contrepartie est la prestation sociale c’est à dire prestation qui permet de couvrir certains risques (maladie, invalidité) et certaines charges

importantes qui affectent le droit général et le droit administratif en particulier. La frontière entre l’action publique et l’action privée est rendue de plus en plus flue. Elle a été totalement modifiée. Ex : les compagnies privées de sécurité se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

droit ». Le droit a été assimilé à la force, politique de la force. Saint Thomas d’Aquin : « le droit c'est ce qui est juste ». D'un point de vue technique, le droit est souvent défini comme un ensemble de règles. Il existe un lien très étroit entre le droit et la société. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de droit sans société et vice versa. Une société n'est jamais vide de droit. Le droit est un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports des hommes en société. Section 1 : Les manifestations

droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article 16 . Elle précise que seule la loi peut borner

| | I/ Le conseil d’état A/ L’Historique La France a fait un choix de séparer les juridictions : Révolution Loi du 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Art 13 : distinction entre juridictions judiciaires et administratives C’est l’administration elle-même qui va s’autocontrôler système du ministre juge ou de l’administrateur juge. Création du conseil d’état : constitution du 22 frimaire an 8, resté dans le système

administration prend un A majuscule. L'administration est donc indissociable des notions de service public et de puissance publique: moyens propres: prérogatives de puissances publiques: PPP: pouvoir de commandement qui lui permet d'imposer sa volonté et l'Administration peut imposer sa volonté car elle est rattachée au pouvoir public (article 20 de la Constitution). L'administration est un terme générique qui englobe des entités bien différentes. Il ne faut pas confondre l'administration centrale et l'administration