Distinction Entre Infraction Matérielle Et Formelle

Droit comparé Le droit comparé n'est pas une discipline autonome, elle n'a pas pour but d'édicter des normes mais de comparer. Comparer consiste à rechercher des ressemblances mais aussi des divergences entre les termes d'un savoir. Enfin trouvés, on va déterminer l'ampleur, on va rechercher les raisons de ces différences puis essayer de voir la valeur de ces différentes ressemblances. Le droit comparé suppose que l'on applique cette méthode aux droits étrangers. C'est une méthode ancienne.

| |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde des droits individuels et des droits de la collectivité. La pensée positiviste s’est interrogée : à quoi cela sert-il de sanctionner si cela est pour le plaisir de juger un homme, de regarder en arrière, de faire de l’introspection ? Cette

ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

cas : Droit Pénal Spécial (prévoit les règles juridiques qui s'appliquent à une infraction et pas une autre ; appréhendent les infraction au cas par cas , détaille les éléments constitutifs de chaque infractions pénales . Enfin la forme : règles de procédure pénale : gouvernant le procès pénal : poursuite et exécution de la peine. Le Droit Pénal Général rassemble toutes les règles génériques applicables aux infractions pénales dans leur ensemble. En fait, il organise la réaction sociale contre celui

des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elles engendrent. Plus qu’une matière à part entière, le droit pénal est la sanction à la violation de toutes les autres matières. Cette définition est assez large, nous nous intéresserons seulement au droit pénal général. 1) Le droit pénal général au sein des sciences juridiques Il y a des distinctions : Entre le droit de fond et le droit de forme. A priori l’expression droit pénal

la fois nécessaire et utile. « Ubi socibus ibi jus » Le professeur JESTAZ défini le droit comme « un art de vivre en société ». Seules les sociétés mythologiques n’ont pas de droit, de règles. (Ex: utopie). Le lien entre société et droit explique que le droit soit particulièrement sensible aux conceptions morales, religieuses, culturelles, anthropologiques d’une société. àA chaque société son droit. Ex: les chinois (droit chinois) ont longtemps été hostiles

peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les structures qui est-elle ? ( A dministration) §1 : Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but L’activité des particuliers est

Proudhon : consacra la distinction entre domaine public et domaine privé Déclassement : acte administratif constatant le déclassement d'un bien d'un domaine à un autre. Le déclassement peut avoir lieu avant la désaffectation dans le cas prévu à l'article L2141-2 du cgppp. Désaffectation : changer l'affectation d'un bien exemple : un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Théorie de l'accessoire : un lien physique indissociable entre le bien principal et

Il trace la frontière entre ce qui est licite et illicite. En définissant ce qu’il est interdit, le droit pénal dessine en négatif l’espace de liberté dont jouissent les citoyens dans la société. L’existence de la sanction permet au droit pénal de porter de profondes atteintes à notre liberté. - Le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société : la répression pénale s’analyse comme une réponse apporter par la société a la commission d’une infraction. L’importance de la peine

exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux