Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

à quoi le débiteur s’est engagé envers le créancier. Pour le Code civil, cet objet peut en fait consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Or, cette classification tripartite classique a été complétée par la doctrine qui a proposé d’autres distinctions prenant en compte des critères plus pertinents. {text:list-item} L’obligation de donner est en réalité l’obligation de transférer la propriété d’une chose. Cette obligation va se rencontrer en fait dans tous les contrats transférant

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

des choses Responsabilités objective simples Responsabilités objectives aggravées Se fonde sur le comportement de l’individu à l’origine du préjudice. Victime peut le rechercher si comportement constitutif d’un acte fautif et illicite. Fondement : reproche moral qui s’attache au comportement déraisonnable (violation d’un devoir de diligence) d’une personne capable de discernement (16 CC, 54 CO) Responsabilité subjective : elle repose sur le manquement personnel

promet d’exécuter cette obligation a par sa promesse transformée naturelle en obligation juridique. Exemple. Une bagarre, un fracasse la mâchoire. Les parents demandent à l’assurance du collège, l’assurance refuse a cause de l’absence de la faute du collège. Les parents de la victime s’adressent au père de l’auteur des coups (art 1384). L’assurance des parents refuse car les parents n’habitent pas avec leur fils. Le père de l’auteur des violence écrit une lettre au père de la victime, qu’il

et produit ses effets. Classement des obligations Classification linéaire => suivant les sources ( contrats ...) La doctrine lui en a substitué une, qui distingue l'acte et le fait juridique. Cependant la frontière et parfois poreuse. La distinction entre acte et fait repose sur la volonté. Lorsqu'on parle d'acte juridique, la volonté est orientée dans le but de produire des effets de droit.Cet acte juridique peut être unilatéral ou multilatéral, exemple le testament est un acte unilatéral

répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette

| |Définition (p. 9) | |Distinction civil/pénal : art. 11 C.cr : pas de suspension de recours civil si recours pénal. | |Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, sécurité, moralité, ordre

rapport juridique soumis à la forme écrite, avec une obligation. 115 veut que l'obligation soit remise sans forme écrite. Mais la majorité de la doctrine, faut respecter 12 parce que il y a qu'une obligation pour tout le rapport. 3. Les effets Distinction remise de dette * Reconnaissance de dette négative: on ignore si il y a une obligation Décharge donnée aux administrateurs dans une SA. A la fin de chaque année, l'AG donne toujours décharge: pour le cas où durant l'année les administrateurs

délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique. Chapitre Préliminaire : Première vue sur l'obligation => Qu'est-ce que l'obligation ? Section 1 : La notion d'obligation Paragraphe 1 : La distinction entre les obligations juridiques et celles non juridiques => L'obligation doit présenter certains caractères pour que son régime puisse s'appliquer, de lors que l'un de ses caractères au moins fait défaut, l'obligation n'est pas juridique, elle

culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4) Des rapports entre la faute pénale et la faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle