Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire et de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d’exécution forcée : on ne peut pas contraindre matériellement le débiteur à exécuter son obligation ; en cas d’inexécution

Section 1 : Aspects généraux du cautionnement Caractères essentiels : Unilatéral , à titre gratuit, accessoire. Différents types : Distinctions fondées sur le contenu de l’engagement de la caution. Distinctions fondées sur les dettes cautionnées. Section 2 : Conditions de validité Sous section 1 : Conditions de fond : §1. Le consentement de la caution Exigence d’un consentement éclairé : Exigence d’un consentement libre : §2. La capacité

par des machines va obliger à remettre en cause le primat/domination de la faute dans le droit de la responsabilité  dommages non causés par la faute individuelle. == nécessité d’inventer d’autres théories de la responsabilité pour se détacher de la faute  Essor d’une responsabilité objective détachée de la faute individuelle  Essor d’un droit compassionnel pour les victimes Dc  Le machinisme va faire reculer la faute comme condition de la responsabilité. - Individuel/collectif : Code civil dominé

fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP) C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est une responsabilité pour faute, elle est exprimée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil. Du point de vue de la responsabilité civile il n'y a aucune différence à faire entre faute intentionnelle et non-intentionnelle. Clause générale de responsabilité : n'importe quel fait fautif est susceptible de faire naitre un droit à D&I

notions de la cause se distinguent, il s'agit de la cause objective ou cause de l'obligation et de la cause subjective ou cause du contrat. La cause objective est la raison pour laquelle un vendeur souhaite obtenir une somme d'argent par exemple, elle cherche à obtenir une contrepartie. L'argent peut servir à divers emplois, comme payer des dettes. Dans ce cas, l'explication du contrat de vente est appréciée subjectivement, c'est la cause subjective. Le deux notions de la cause jouent un rôle essentiel

religions auront une influence très forte sur l’évolution du droit après le droit romain et en particulier sur le droit de la responsabilité. Ainsi le catholicisme, très marqué par le concept de faute, aura une influence considérable sur le droit : être déclaré responsable, c’est avoir commis une faute. Le système juridique originel dans les pays est ainsi différent dans les pays islamiques, où la religion n’insiste pas tant sur la notion de pêché. 2. L’ancien droit et la révolution Avant le

actuel. * l’infraction doit être nécessaire. * l’intérêt sauvegardé soit supérieur à l’intérêt sacrifie. - la contrainte : Seule est admise la contrainte physique. Elle doit remplir trois conditions : objective, extérieur à l’agent et indépendante de sa volonté ; imprévisible, non précédé par une faute de l’agent ; irrésistible, c’est-à-dire inévitable. • la légitime défense : La défense individuelle est normalement interdite et devient légitime en cas d’urgence lorsque l’intervention sociale est défaillante

d’indemnisation. Ce en quoi la victime est créancière et le responsable débiteur. Le créancier est le sujet actif, le débiteur le sujet passif. Dans tous ces exemples, il y a un lien entre les personnes. Donc un droit personnel et non réel. La distinction est importante, alors que le droit réel est un droit absolu. Le droit personnel est un droit relatif. Le droit réel est opposable à tous. Par exemple, le propriétaire de la chose peut opposer son droit à tous, revendiquer son droit à tous. (Tous

dans lesquelles il n’existe pas de volonté. Par exemple, l’accident. Une obligation nait, elle vient d’un événement. L’obligation provient d’un fait juridique c'est à dire d’un événement auquel la loi va attacher les effets de droit. Cette distinction est encore imprécise voire trompeuse car les engagements qui se forment sans convention peuvent être soit des faits illicites, comme par exemple un accident de voiture, soit des faits licites comme par exemple la gestion d’affaire (exemple de

personne a causé un dommage à une autre, l’auteur devra payer une compensation à la victime et elle représente la peine qui lui est infligée. Non distinction de l’indemnité et de la sanction pécuniaire de la peine (amende). - la responsabilité est plutôt objective. Elle est en général indépendante de la faute. Une resp subjective est fondée sur la faute, objective est indépendante. Dans les droits antiques, ce qui compte c’est le fait d’avoir causé un dommage, peu importe le fait volontaire ou involontaire