Distinction Gage Et Nantissement

l’on rencontre le plus souvent le compte courant . Dans ce domaine, le solde créditeur en faveur du client est considéré comme un dépôt, le solde créditeur en faveur du banquier est considéré comme une avance. Cette remarque amène à faire la distinction entre compte courant et compte de dépôt (voir tableau examiné au cours) Le mécanisme nous est connu. Maintenant quelles sont les conditions d’existence d’un compte courant, c’est- à- dire quels en sont les éléments constitutifs ?

droit est matérialisé par un montant nominal déterminé dans les statuts. Cette valeur peut ne peut être inférieur à 100 Dhs. C’est une fraction du capital social. Il en confère une cote- part. L’action peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. On trouve plusieurs types d’actions : - Les actions en numéraire accordées en contrepartie d’un apport en numéraire. - Les actions conférant un droit de vote double. A. Les caractères distinctifs de l’action : Il importe de rappeler

(meuble incorporel), 1 acte pr la vente de l’immeuble par devant notaire => compliqué + coûteux. * Le fonds de commerce = bien original, meuble incorporel qui peut faire l’objet d’opération globale : la vente, la location gérance et le nantissement. ------------------------------------------------- CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE SECTION 1 : La location-gérance Le plus souvent le fonds de commerce est exploité par son propriétaire. Toutefois, celui-ci a

être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations comme la location-gérance. Et c'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation

ainsi que son aptitude à en acquérir d’autres. 1.) Le patrimoine est une universalité Le patrimoine est un ensemble. Il y a une interdépendance entre l’actif et le passif. La conséquence de ce système, c’est que tout créancier a un droit de gage général sur les B de son débiteur. Autre conséquence, tout héritier contribue aux paiements des dettes et des charges de la succession. 2.) Le patrimoine est un attribut de la personnalité * Seules les pers. physiques ou morales ont 1

retenue ou cédée à titre de garantie dans la catégorie des sûretés réelles mobilières en atteste. Cette efficacité économique est sans doute aussi recherchée à travers la simplification de la distinction entre le gage et le nantissement (le gage portant exclusivement sur des biens meubles corporels et le nantissement sur un certain nombre de biens meubles incorporels limitativement énuméré). Le droit des sûretés est organisé à travers l’acte uniforme du 15 décembre 2010, mais on peut légitimement se

clientèle, laquelle garantie la survie et le développement de l'activité commerciale. Malgré cela la reconnaissance juridique du fonds de commerce a été assez tardive, elle a eu lieu à compter de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de ce dernier. Mais cette loi n'a pas définie le fonds de commerce, elle s'est contentée de préciser le régime de ces deux opérations. Depuis, d'autres lois sont intervenues mais aucune n'a pris le soin de définir cette notion. On doit donc se

aucun droit acquis (= Civ, 4 mars 1931) pb : a priori doc 1 est contraire à doc 3 (= jusqu’à l’accomplissement des formalités de 1690, le débiteur cédé ne peut ni se prévaloir de la cession, ni se la voir opposer). => donc il faut faire une distinction en fonction de 2 qualités possibles du débiteur cédé : 1) si c’est pour savoir s’il s’est valablement libéré de son obligation en payant le cessionnaire ou le cédant, seule sa bonne foi compte, c'est-à-dire la connaissance qu’il pouvait avoir de

Les actes réalisés par un commerçant sont présumés être des actes commerciaux par accessoire jusqu’à preuve contraire. Les actes de commerce par accessoire objectifs Le code de commerce décide que le gage est commercial s’il garantit une créance commerciale. NB : le gage est la remise d’un bien en garantie du paiement d’une dette. Et d’après la jurisprudence un acte accessoire à un autre devient commercial si l’acte principal est commercial. C/ Les actes de commerce par la forme

L’intérêt pratique de la distinction acte de commerce et actes civils. Tous deux issus du droit privé qui gouverne les rapports entre particuliers, le droit civil et le droit commercial doivent être distingués. Si le droit civil est le droit commun applicable à tous, le droit commercial désigne l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les