Distinction Gage Et Nantissement

Chapitre 3 – Identification de la diversité des opérations immobilières et des titulaires de droits sur le bien 1 Introduction 2 I- Les mutations à titre onéreux 2 A. La vente : devenir propriétaire (le régime général du Droit de propriété) 2 1. Distinction Droit réel et Droit personnel 3 2. Caractères et attributs du Droit de propriété 4 3. Étendue du Droit de propriété 5 4. Limites du Droit de propriété 5 4.1- Les limites légales d’utilité publique 5 4.2. Les limites légales d’utilité privée 6 4

Droit des biens Introduction CHAPITRE 1 : Identification des biens Le code civil utilise la notion de biens, le livre deux est même intitulé « des bien et différentes modifications de la propriété ». Après ce livre deux on trouve la distinction. Le code civil ne définit pas la notion de bien. La juris se contente de qualifier ponctuellement certaine chose de bien sans proposer un critère systématique ou une définition. Cette qualification est difficile car les biens sont évolutifs

leurs appropriations ou leur utilisation. Classification des meubles et des immeubles Selon l’article 516 du CC tous les biens sont soit meubles soit immeubles. Cette distinction tient compte des caractères physiques de la chose mais prend également en considération l’intention du propriétaire. L’intérêt juridique de cette distinction réside dans le régime juridique applicable aux meubles et aux immeubles. Traditionnellement les immeubles constituent des valeurs importantes du patrimoine et bénéficient

biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais alors

par exemple la vente de particulier à particulier, mais aussi d’un acte mixte, par exemple la vente par un commerçant à un particulier. Il peut s’agir d’un acte commercial, par exemple de commerçant à commerçant, grossiste à détaillant. Cette distinction est utile pour déterminer la compétence du juge et pour déterminer les règles de preuves applicables. La vente est commercial quand elle porte sur une marchandise que l’acheteur à l’intention de revendre, ou quand elle est fait par un commerçant

relate l'ensemble des textes fiscaux légaux en vigueur. Il présente l'état du droit en matière fiscale. Chirographaire : Créancier ne bénéficiant d’aucun privilège particulier. Clause d’arrosage : Clause qui permet au créancier, ayant pris un nantissement de titres, d’exiger de celui qui remet ses titres en garantie, de maintenir la valeur de sa garantie en cas de baisse des cours, par la remise de nouveaux titres. Clause d’exigibilité anticipée : Stipulation d’un contrat de prêt à durée déterminée

provinces et les préfectures). 3 droit après un certain délai fixé par la loi). Ils sont répartis en trois catégories : o Les droits réels mettent en relation un sujet de droit et une chose matérielle. Ex : droit de propriété, usufruit, hypothèque, gage. o Les droits personnels (ou droits de créance) portent sur une personne. Un droit personnel met en relation un créancier et un débiteur. Ex : créancier o Les droits intellectuels portent sur quelque chose d'incorporel résultant de l'activité intellectuelle

(volonté de participer à l’entreprise élément moral.) l’apport peut être numéraire. Ce sont des fonds qui appartiennent à la société. Cession des parts sociales n’est pas libre Société de capitaux : en pp la personnalité de l’associé est indifférente. Le gage des créancier c’est le capital social. Les associés ont une responsabilité limité au montant de l’accord. Capital social pour SA normal est 37000 en revanche contrairement au société de personne les titre sont cessibles  Mutation économique qui est

commercial, c’est le cas des pays de la « common-low » tels que les USA et l’Angleterre, en fait cela signifie qu’ils ne procèdent pas à une distinction «  droit civil - droit commercial », pourtant on constate des particularités propres au monde commercial, et c’est d’ailleurs pour ces raisons que les pays « Romano - germanique » procèdent à cette distinction en intégrant des critères de commercialité. Le Maroc, pays sous protectorat français pendant 51 ans, a hérité du patrimoine juridique de la

– L’histoire du droit français § 2 – Les sources du droit français A – La loi B – La jurisprudence C – La coutume D – La doctrine § 3 – Les grandes structures du droit français A – La séparation du droit privé et du droit public B – Les distinctions fondamentales en droit privé Introduction : Théorie du droit Le droit objectif, entendu comme un corps de normes, constitue le droit positif. Il comprend la totalité des règles en vigueur à un instant donné. La doctrine a tenté d'en présenter