Distinction Spa Spic

mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte : on est en présence d’un acte plurilatéral (ex : contrat)

caractère Industriels et Commerciales Normalement, un organisme qui assure un SPIC relève du droit privé (ex : SNCF ; Air France). Jurisprudence marginale des époux Barbier, tribunal des conflits du 13 janvier 1958 qui a accordé un caractère administratif au règlement du conseil d’administration de la compagnie Air France dont le règlement exigé le célibat pour les hôtesses de l’aire. Dans le droit administratif, les SPIC sont soumis au droit privé. III. La diversité des décisions administratives

granits porphyroïdes des Vosges CE : Lorsqu'un contrat ne contient aucune CEDC et qu'il n'y pas de participation au service public, ce dernier est de droit privé. 13 octobre 1961 Etablissements Campanon-Rey CE : Les contrats concluent entre les SPIC et leur usagers est un contrat de droit privé et ceux même s'il contient des CEDC. 20 avril 1956 Epoux Bertin CE : Les contrats ayant pour objet l’exécution du service public sont des contrats administratifs. Revirement de Granits Porphyroïdes

d’une collectivité est indispensable pour qu’il y ait décentralisation. Cette reconnaissance va faire que l’Etat confira des compétences non pas à un fonctionnaire mais à une personne juridique morale. Il en résulte que la décentralisation fait une distinction entre la décentralisation territoriale et la décentralisation technique. Dans la première on reconnaît la personnalité à une collectivité établie sur un territoire donné. Ex : la commune, le département, la région. Pour la deuxième, il

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

: - personne privée gère un service public administratif (SPA), suivant l’objet de l’acte. Il faut qu’ils mettent en œuvre des PPP (prérogatives de puissance publiques : s’impose unilatéralement). - Personnes privées chargé d’un service public industriel et commercial (SPIC) ne sont qu’exceptionnellement des actes de droit administratifs. Le principe : soumission de ces services au droit privé. Les mesures individuelles prises par les SPIC sont pas réglementaires. II. Les différents types d’AAU

l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration désigne d’abord certains organes et non une activité. La constitution Malagasy de 1998, dans son art 63 «  Le PM chef de l’Administration est titulaire du pouvoir réglementaire. Définition fonctionnelle :

trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE

central au bénéfice d’agents de l’Etat placé à un niveau local. (Préfet). Il a eu également lieu. Modalité de l’Etat centralisé. Subsidiarité : les compétences Administratives doivent être exercées au niveau le plus bas possible. Il existe une distinction (dans les faits, pas dans le droit) de l’Administration active (décisionnelle), l’Administration consultative (qui prépare les décisions), l’Administration de contrôle (des décisions [pas juridictions mais autorités administratives indépendantes])

sections administratives ( qui rendent des avis ) peuvent ensuite participer au contentieux. Il faut attendre 1923 pour qu’on crée une sous-section du contentieux ( qui deviendra ensuite la section du contentieux ). Il y a une autre limite à la distinction juridiction / administration active : la question du recrutement des membres du CE. En 1875, les nominations au sein du CE se font de deux manières : les conseillers d’état et maîtres des requêtes sont nommés par le chef de l’Etat ; les auditeurs