Divorce 1792

La présomption est écartée si l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. En cas de divorce par consentement mutuel, la présomption est écartée lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après l’homologation de la convention. La présomption est également écartée lorsque l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation. Le rétablissement de la présomption joue de plein de droit (article 314 du CC) si l’enfant

du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux

et financiers de plus en plus égalitaires c’est à dire que les discriminations qui ont pu exister disparaissent peu à peu. Ces échanges humains et financiers se développent en application de la loi tout particulièrement la notion de mariage, de divorce, de régime matrimonial, de succession. Une place de plus en plus importante est faite au contrat et à la convention pour leurs caractères égalitaires. De nombreuses conventions se nouent entre les membres d’une même famille et dans ce contexte

recueillir cet enfant. Là encore l’enfant garde ses liens de filiation avec ses parents biologiques. -------------------------------------------------------------------------------- C - Mariage La réforme a particulièrement visé le mariage et le divorce en renforçant les droits des femmes. Le principe fondamental animant l’esprit de ce texte est l’égalité entre l’homme et la femme. Ainsi la famille est-elle désormais placée sous la « direction conjointe des époux » et non plus sous la « direction

(présenter les originaux ou une photocopie certifiée conforme). Un certificat de célibat (moins de trois mois à partir de la date du dépôt du dossier). En cas de divorce : la photocopie de l’acte de divorce définitif en arabe et l’original de sa traduction en français ainsi que le certificat de non remariage de la date du divorce à nos jours. Certificat de résidence récent (moins de trois mois) délivré par les autorités marocaines Important : Chaque document établi en arabe devra être accompagné

Famille monoparentale : Famille dans laquelle l'éducation d'un ou de plusieurs enfants (moins de 25 ans) est faite par par un seul parent célibataire, pour quelque raison que ce soit. La monoparentalité peut être choisie ou subie, à la suite d'un divorce, d'une séparation ou du décès d’un des conjoints. C’est dans les années 70 qu’apparaît pour la première fois le concept de monoparentalité en France. Familles monoparentales de quels droits et devoirs disposent-elles ? . L'évolution de la monoparentalité

relative à l’autorité parentale, qui inscrit officiellement le terme dans le Code civil (article 373-2-9). Dès lors, elle consiste, pour un enfant, à résider pendant une durée à peu près égale chez son père et chez sa mère quand ces derniers sont divorcés ou séparés. Cette loi stipule également qu’ « en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine à la durée ». Alternance de quelques jours, d’une

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

Depuis mars 2010 * L’Afrique du Sud en novembre 2006 Pour revenir sur les pays bas . Aujourd'hui, le pays enregistre 1 200 unions par an, et voit dans la foulée apparaître les premiers "homodivorces". Un taux de Divorces qui est tout de même très faible par rapport au taux de divorces de hétérosexuel. 10 % chez les gays et lesbiennes quand il est de 45,27 % chez les hétéros. * Acceptation dans ses pays J’ai pris l’exemple de la Norvège, 90/95% de la population, une grande majorité des Norvégiens

le contrôle des églises Il y a des interdits de consanguinité jusqu’au 4e degré canonique. Cependant, il existe des dispenses. La proclamation des bans sert à ça. Si personne ne s’oppose au mariage, alors la cérémonie a lieu. Le divorce est théoriquement impossible. Mais dans des cas graves (femme battue, adultère…) on peut demander une séparation des corps. On peut citer l’exemple du roi Henri IV qui se sépara de Marguerite de Valois et se remaria. Mais cet exemple n’est pas représentatif