Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

d’interprétation 2) Les maximes d’interprétation II. - Le produit de l’interprétation du droit A - L’interdiction de créer le droit B - L’obligation d’appliquer la loi C - Le juge, législateur supplétif ? § 2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de

principe de la distinction est très clairement posé, mais il ne l’a été que très récemment. Dans les droits anciens, il n’existait pas de différence tranchée entre la répression frappant l’auteur du dommage et la réparation allouée à la victime. En effet, la victime d’un acte répréhensible poursuivait l’auteur de cet acte et on considérait que le fait d’obtenir sa condamnation à une peine suffisait à satisfaire le besoin de vengeance, ce qui constituait en tant que telle une réparation. >>EX Le droit

RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans

comme un bien patrimonial. b . L’actif comme une unité. L’actif suppose un contenant et un contenu. Le mieux est de vérifier cela dans le temps: - Dans la durée, le patrimoine côté actif reste le même, même si certains éléments en sortent. En effet, le patrimoine est identifié dans le tout qu’il forme. L’acte juridique le plus simple par lequel un bien serait aliéné serait un contrat de vente, par ex. De même, le fait juridique par lequel un bien pourrait être aliéné, pourrait être une catastrophe

qui subit une peine en commettant une infraction, ou répare une injustice qu’il aura causé.) La sanction peut aussi frapper les actes juridiques.  Un acte accompli en violation des règles de Droit pourra souvent être annulé et ne produira aucun effet juridique. (ex : Si les clauses d’un contrat de vente ne sont pas respectées, le contrat sera annulé.) L’absence de sanctions assorties d’un pouvoir de contrainte permet de différencier la règle de Droit de la règle de morale.  La violation

(entre les personnes et les biens) 4 : pénologie = toute la science de la peine les sciences criminelles recouvrent toutes les notions au sens large du droit pénal. Chapitre II : éléments historiques de la procédure pénale Section 1 : les doctrines fondatrices de la politique criminelle I) césar de Beccaria, père de l’école moderne d’un droit humaniste Italien, En 1764, il publie un livre fondamentale dans l’histoire de la pensée pénale (« du traité des délits et des peines »). C’était

le concours des forces de l’ordre. b) La structure de la règle de Droit On retrouve toujours deux éléments : - la présupposition : les conditions d’applications de la règle de Droit (si, lorsque…) – la prescription : les effets de l’application de la règle de droit, ces effets consistent en un ordre, une interdiction ou une autorisation Exemple : article 1108 du code civil : 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité

exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif 55 I Les effets des contrats 55 A Le renforcement de la force obligatoire du contrat à l’égard du cocontractant 55 B L’atténuation de la force obligatoire du contrat à l’égard de l’administration 56 II Les effets de l’annulation des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat 57 III L’effet de faits nouveaux au contrat 58 A L’imprévision

de ses besoins propres. La concurrence repose sur la raison égoïste naturelle de chacun. La concurrence exclut la solidarité. * L’utilité sociale de la rivalité : La confrontation entre chaque intervenant a des effets bénéfiques pour la communauté dans son ensemble. Ces effets bénéfiques se manifestent par la coordination des projets des opérateurs des intervenants par le jeu de l’offre et de la demande, par l’intervention d’une main invisible qui fait cette coordination. Mais également par

subjectifs. Chapitre 1. Les définitions du droit Section 1. Le droit objectif Ce qui le singularise, qui le rend unique et le distingue du « non-droit » à Faire appel à des critères formels même si on ne peut pas s en contenter, il faut se demander en effet d où vient le droit objectif, quelles sont ses sources& §1. Les critères formels de la règle de droit objectif A. La règle de droit à un caractère abstrait La règle de droit est en principe impersonnelle, elle n’est pas destinée à régir des cas