Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute

est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. - La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute

d’introduire les différents cas de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Il y a une création du juge qui donne naissance à une responsabilité de plein droit (indépendante de l’idée de faute). Le fondement est la garde de la chose. La doctrine a proposé de nouveaux fondements à l’obligation de réparation. Il y a plusieurs théories. §         La théorie du risque : proposée par Saleilles et Josserand. -          La 1ère variante est intitulée « théorie du risque et profit » : la personne

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :

règle rapports reciproques entre Etats, règes autonomes, S laique des Etats, Communauté I. DI du 17ième au 19ième siècle Perctionne et affimr procédures, règles de fonds Fin 19ième : règlement pacifique des différents, Europeocentrisme DI Doctrine au 17ième Grossius ac son œuvre « Du droit de la guerre et de la paix » = 1ière tentative d’exposé systematique et complet DI, ac théo prédécesseur repose sur droits naturels. 1 nouveauté = Volonté des Etats. Dans se 3 livres présente sa conception

serait se trouver en principe dans le recours à la force. L'idée qui soutenant le système juridique français et européen est que chacun ne doit pas et ne peut pas se rendre justice. Les risques sont le désordre et anarchie. L'idée développée par la doctrine est l'idée qu'une société qui ne réagirait pas contre la justice et vengeance privé porterais en elle le ferment de sa perte. Dire le droit. Origine du mot juridiction en latin : jus et dicane, dire le droit. L'adage est consacré dans de nombreux

B. Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du

juridiques et économiques. On ne se pose pas la question de savoir si l’exécution forcée est possible, il s’agira de saisir des sommes dues sur un compte, de recourir à une vente forcée des biens du débiteur. Ces obligations pécuniaires sont soumises aux effets de la dépréciation pécuniaire, il faut pallier au principe du nominalisme monétaire dans une clause d’indexation valable dans certaines conditions. B. Classification par l’intensité, la force des obligations. Cette intensité peut être variable

conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale du concept. Il a donc fallu que la doctrine puis la jurisprudence définisse le droit des obligations. I-Tentative de définition de la notion « d’obligation » en droit positif L’obligation juridique est un lien de droit établit entre un ou plusieurs sujets actifs (créanciers) d’une part

concernant la manière dont on peut acquérir la propriété). La réforme esquissée par le rapport Capitant intègre l'articulation entre la propriété intellectuelle et la propriété de droit commun de manière insuffisante et n'intègre pas la création. La doctrine fait très peu cas de l'objet de la propriété intellectuelle, dans cette approche l'objet de la propriété intellectuelle n'est que création de la loi sans contenu tangible qu'on pourrait même qualifier de fiction juridique. Donc les biens intellectuels