Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

commerce s’identifie d’une certaine façon à l’entreprise envisagée comme un objet de droit. Mais l’entreprise ne se confond pas avec le fonds de commerce pour 2 raisons essentielles. D’une part, l’entreprise peut exister sans fonds de commerce. En effet, elle ne se limite pas aux activités commerciales (ex : entreprises civiles, libérales, artisanales). D’autre part, l’entreprise peut dépasser la notion de fonds de commerce car elle peut englober des éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce

Ex : les obligations du code de la route, ces prescriptions ne sont pas des obligations au sens civil du terme car il n’existe pas de personne physique qui puisse en demander l’exécution (juste l’état). §2. Classification des obligations La doctrine propose plusieurs classifications. Les obligations peuvent être classées selon l’objet d’obligation ou selon la source de l’obligation. 1) La classification fondée sur l’objet de l’obligation Il y en a 3. A) Distinction entre l’obligation

appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur trois éléments : - La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques les biens

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

d’un conducteur. On s'éloigne du modèle classique. Avec les mécanismes d’aujourd’hui, le raisonnement est plutôt, la protection de la victime, qui sera indemnisée, et cette assurance n’est plus là pour protéger l’auteur du dommage. Ce système a des effets pervers, le premier, c’est que le fait du développement des mécanismes d’assurance, l’assuré, ou le potentiel responsable, se soucie moins bien qu’avant de ses devoirs civiques, moraux ou obligations juridiques. En dépersonnalisant, on perd ce qui

c’est que le législateur et le juge n’ont pas la même distance par rapport à la réalité. Le parlement, l’état veut mener une politique et pour se faire obéir, il établit un ordre. Il voit les choses de manières macro-sociales, en grand, il voit les effets de masse. Le législateur raisonne à ce niveau de généralité. A l’inverse, le juge, chargé d’appliquer la loi, ne veut que les cas particuliers, les cas individuels. Il a devant les yeux les conséquences individuelles et concrètes des règles. Il peut

sécuritaire. → Sous un angle sociologique, on trouve la criminologie qui consiste dans l'étude des causes de la criminalité, et qui englobe les différents modes de traitement du délinquant et de répression de la récidive. La criminologie est très utile au droit pénal puisqu'elle lui fournit une meilleure connaissance de la criminalité. Il y a plusieurs criminalités: la criminalité légale: la criminalité officielle telle qu'elle résulte des statistiques de la police et de la justice pénale

Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence

qui est nulle… Nous retiendrons donc comme définition que le DA est l’ensemble des règles déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’administration et l’ensemble des règles régissant les rapports entre les citoyens et l’administration. En effet, les Etats ont systématiquement posé en principe qu’ils représentent l’intérêt général et qu’ainsi leur adm. agit obligatoirement dans un but d’intérêt public, alors que le citoyen n’agit que dans un but d’intérêt particulier, recherchant avant tout

sembler qu’accessoire. Donc il existe de sérieux arguments qui pourraient militer en faveur du rattachement du droit pénal à la matière du droit public. Mais d’autres arguments vont dans le sens d’un rattachement du droit privé. En effet, le rattachement de la doctrine, les auteurs majoritairement considèrent que le droit pénal est une matière de droit privé mais il existe des arguments aussi pragmatiques qui tiennent dans l’expression du droit pénal, dans les moyens qu’empreintes le droit pénale