Document administratif

prolongement du droit administratif général, la notion de droit administratif est susceptible d’être mal interprétée. Le droit administratif s’il est naturellement un droit, c'est-à-dire un ensemble de règles En conséquence, il est indispensable de définir précisément l’objet du DAB. Une telle démarche nécessite également un bref rappel historique. I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit administratif et même le prolongement

sk TRIBUNAL ADMI NISTRATIF DE MONT PE LLIER N° 0504457 RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE M. François Espuche AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Vidard Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Montpellier M. Serre Commissaire du gouvernement Le magistrat désigné, Audience du 28 septembre 2006 Lecture du 29 décembre 2006 Vu la requête, enreg istrée le 24 août 2005, présentée pour M . François ESPUCHE, élisant domicile 1 aven ue du Maquis de la Montagne Noire à Castel naudary (\ 1400), par

la solution adoptée ou une proposition énoncée clairement.  Tenir compte du destinataire Il n'a pas forcément connaissance de l'affaire : il conviendra de resituer le contexte de la correspondance. Par ailleurs, tout document administratif pouvant avoir valeur d’acte administratif (opposable aux tiers, contestable, etc.), il faudra toujours veiller à ce qu’il contienne tous les éléments de justification internes, et que le signataire ait bien la compétence pour agir (délégation de signature). 

de constituer une mémoire institutionnelle garante de l’historicité de l’action publique ainsi que de la preuve à l’égard des uns et des autres, les rapports entre l’Administration et les Administrés sont transcrites dans des documents. RAISON-D’ETRE (suite)  Ces documents écrits servent de liaisons, de transfert d’information ou de directive, en même temps qu’ils peuvent être utilisés à la conservation d’éléments de multiples procédures. RAISON – D’ÊTRE (suite et fin)  L’action administrative

s’inscrire, ces candidats doivent se présenter à l’agence munie des documents suivants : o Carte Nationale d’Identité ; o Attestation Carte Vitale ; o Diplôme ou Attestation de Formation ; o Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale ; o Justificatif de Domicile ; o Curriculum Vitae ; o Certificat de Travail . Je leur demande les documents ci-dessus, je photocopie ceux qui me sont fournis par les candidats

dans un second temps, nous verrons les limites de ce concept. I – L’apport des lois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs… Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro 78-753. Son 1er article stipule que « tous dossiers, rapports, études, procès-verbaux (…) circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du

communication dans l’administration entrainent l’usage de divers types de documents à savoir  le bordereau, la note de service, le rapport, le compte rendu, la note administrative, la lettre. En outre, il faut souligner que rédiger un document administratif exige un savoir- faire certain eu égard à la spécificité de la forme, du contenu du message ; et au style de rédaction propre à la rédaction administrative. Le présent document vise à présenter les fondements de la rédaction administrative tant du

modifiée, refusée) * Récupération du document imprimé * Accès au règlement interne concernant les congés Assistance Administrative Documents Administratifs * Le salarié rempli un formulaire on-line de demande de document administratif * Le Responsable RH reçoit automatiquement la demande * Le responsable Hiérarchique est informé. * Le salarié est avisé pour retirer le document administratif demandé III- La cible : Il faut

ADMINISTRATIVE Des normes, des usages - Le vocabulaire administratif doit se différencier du style des affaires et de la correspondance privée. Il met en jeu des formulations, des expressions inusitées à l'oral. - L'application des "bons usages" permet un traitement plus rapide du courrier et respecte l'interlocuteur. - Le ton d’un document administratif doit permettre au lecteur d’en identifier le caractère officiel - Le langage administratif doit rester accessible à tous : bien écrire, c’est faire

COMMUNICATION - DEVOIR 1 Dossier 1 1. A partir de la liste de document à traiter ceux qui necessite une modelisation sont : - Le document 1, j'ai utilisé Excel pour créer l'arborescence de la liste des documents en instance. - Le document 2, sa fonction est de communiquer un message entre un émetteur et un destinataire. 2. Présentez l'arborescence dedes modèles Service administratif et RH Document administratif · CLIENTS - Demande de Devis de M. et Mme Briancon - Devis à envoyé à M.