Dol en droit civil français

de la philosophie du droit français visant à la protection de la partie jugée faible au contrat. En effet, le droit français met un point d’honneur à protéger le consentement dans son expression. Cependant, cet adage semble s’affirmer de nos jours avec encore plus de vigueur tant au regard de la multiplication des vices du consentement qu’à l’affirmation progressive d’un devoir de curiosité à la charge de l’acheteur. Ce devoir est notamment rappelé par un arrêt de 3ème chambre civile de la Cour de cassation

décision de base légale au regard de l’article 1109 du Code Civil. Selon lequel, « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Donc le problème de droit qui se borne de ces trois branches de cet arrêt pourrait être représenté par la question : Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information peut-il constituer le dol par réticence ? La conclusion de la Cour de Cassation était

complexe sportif sur ce plein terre. En droit français, le contrat est consensuel, c'est-à-dire qu'en principe, le contrat existe par la rencontre des volontés. Mais ce consentement peut être atteint de vices qui sont invoqués à l'art. 1109 du Code civil. Les vices de consentement se sont des faits de nature à entrainer une altération du consentement et pouvant conduire à la nullité du contrat. Il existe trois types de vices de consentement: l'erreur, le dol et la violence. L'erreur se définit comme

Le dol et le consommateur La protection du consom mateur vis-à-vis des professionnel usant de manœuvres frauduleuses c’est une lutte contre la déloyauté de ces cocontractant peu scrupuleux visant a tromper leur client du fait de leur position très souvent très dominante. les moyens utilisés par ses professionnels sont nombreuses et toute tende a déséquilibrer les obligations à leur profit. Les consommateurs se sont les parties faibles dans ces relations et les pouvoirs publiques le plus souvent

de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui avait fait croire à l’existence de certains véhicules, en réalité manquant ou hors d’usage. La cours d’appel de Montpellier à rejeter la demande de M. Y et a trouvé qu’il n’y a pas de dol car M. Y n’a pu démontrer l’existence de manœuvre dolosive de la part des consorts X, sans lesquelles il n’aurait pas contracté. La cour

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

Fiche N ° 5: le cas pratique : Le fait : Monsieur Gérard a acheté une oeuvre du célèbre peintre Français Bacon pour le prix de 10,000€ après de la galerie Bonart Le directeur artistique de la galerie a inséré une clause selon laquelle le client renonce à saisir les tribunaux en cas de litige sur l'origine du tableaux. Quelque lois après , M.Gérard découvre que ce tableaux est l'oeuvre d'un amis du peintre au talent insignifiant . Et le directeur est bien au courant de l'existence d'un

Droit Civil 11 Septembre à l’examen dure 1h, normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les

Chapitre 1 : La formation des contrats Selon l’article 1101 du Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants qui ont participé à l’acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat, que l’on oppose aux tiers, qui sont restés en dehors du contrat. Section 1 : Les conditions de formation : consentement, objet, cause et capacité juridique