Dol Erreur Provoquée

intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée du prix Francs en Euros. L'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de Poitiers le 28 mars 2006 donne raison a Mme X en déclarant la vente nulle pour le motif que l'erreur commise par la venderesse portait sur la substance de la chose et qu'elle était donc par définition considérée comme une erreur excusable. De plus, l'erreur porte sur une mauvaise conversion effectuée

retiennent trois vices du consentement: L’erreur : erreur spontanée, le dol : erreur provoquée ou exploitée et la violence. Ces vices forment un triptyque et sont visées à l'article 1109 du Code civil. ○ L'erreur : La définition va nous permette de dégager des caractéristiques, toute erreur n'est pas vicier. L’erreur est de croire vrai ce qui est faut et faux ce qui est vrai, c'est se tromper. Le droit ne va pas prendre en compte toutes les erreurs, l'article 1110 va nous renseigner. Il y a 2 alinéas

La cause du contrat est la raison pour laquelle les parties veulent contracter. Elle doit être licite et morale. B. QUELS SONT LES VICES DU CONSENTEMENT ? L’erreur : Il y a erreur lorsque les 2 parties se sont trompées sur l’un des éléments essentiels du contrat. Le dol : Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie. (vendre tableau alors qu’il est faux). La violence : Il y a violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte

était en fait un photographe de renom. Mme Boucher a donc déposée une plainte, avec constitution de partie civile, pour escroquerie, qui a été close par une ordonnance de non lieu. Mme Boucher a donc assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Le 5 décembre 1997, estimant que M. Clin était en mesure de savoir qu’il contractait pour l’achat des photographies à un prix dérisoire et qu’il avait ainsi manqué à l’obligation de contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M

coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle peut il être consécutif de dol lorsque pèse sur cette dernière une obligation précontractuelle d’information envers son cocontractant ?  Le pourvoi formé par la SCI Parc des Renardières est rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par le vendeur est consécutif d’un dol dès lors

s’exprimer qu’à la condition d’être conforme a des règles de droit, d’ou le code qui s’inspire d’une conception subjective. Théorie des consentements : on admet la possibilité de faire tomber le contrat en cas de vis du consentement (art 1109 : erreur, dol, violence), l’admission de la nullité du contrat pour vis c’est dire que la volonté exprimée ne correspond pas à la volonté réelle. Toute une série de règle relève d’une représentation subjective du contrat dans le code mais ce dernier n’a pas

selon l’article 1108 le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De cette manière, l’échange de consentement est indispensable à la formation du contrat. C’est pourquoi, le consentement ne peut être valable lorsqu’il résulte d’un dol, lorsqu’il a été fait par erreur ou donné sous la violence. C’est pour cette raison que le consentement nécessite une forte protection afin d’assurer l’égalité des parties dans l’approche consensualiste du contrat. Par ailleurs, cette protection devient de plus en

ce cas, les personnes sont plus fragiles, plus attaquables que d'autres. La vulnérabilité de certaines personnes appelle en contrepartie un devoir d'assistance, la nécessité d'intervenir afin de les protéger, dans le but d'éviter des abus, des erreurs, des dols, des violences..., c'est pourquoi, la société a mise en place divers régimes de protection. De ce fait, nous pouvons nous interroger sur la manière dont les personnes vulnérables sont protégées et quels risques encourent-elles si elles

du contrat lorsqu’une qualité déterminante du consentement est erronée ? Selon l’article 1110 du Code civil, l’erreur sur la substance peut entrainer la nullité du contrat. Pour que juridiquement il y ait erreur sur la substance, il faut qu’il y ait plusieurs choses : Une erreur sur une qualité déterminante du consentement, c’est à dire sur les qualités de l’objet qui ont déterminé son consentement. Il faut savoir ce que croyait l’errans au moment de la signature du contrat et comparer

débiteur ne peut se plaindre d'être injustement obligé puisqu'il l'a voulu. Au contraire, lorsqu'une obligation n'a pas été consentie, il ne peut s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par