Dol Quot Réticence Dolosive Quot

efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire

pendant la période de concubinage alors que lui-même s'est appauvrit. Par exemple l'un des concubin à participé au commerce de l'autre sans être rémunéré ou encore il a participé au paiement d'un bien acquit par l'autre sans acquérir lui même une quotte part de la propriété du bien. Dans cette hypothèse celui qui c'est appauvrit va demander à être indemnisé. Le concubinage est une pure situation de faits et qu'il n'existe pas dans le code civil ou autre qui organise les règles de rapport pécuniaire

réflexion et de rétractation, tenu d’informer. Section 1 La protection curative par les vices du consentement L’article 1109 et suivant du code civil ont récencé 3 cas où s’il est établit des vices de consentement, le contrat est annulé. - L’erreur - Le dol : le mensonge - La violence : physique et morale Le rédacteur du code civil a toujours trouvé une nécessité d’encourager les contractants a conclure des contrats ainsi que d’assurer leur sécurité. Autre impératif c’est la justice, quand le consentement

supporte les sinistres dans la même proportion. Quand l’assuré donne un certain montant à son assureur il y a automatiquement une partie qui va chez le réassureur. Il y a deux techniques : • La réassurance en participation ou la réassurance en quotte part : la part de la prime cédée et la part du risque cédée s’exprime en %. Si le cédant cède 20% de ses primes le réassureur va participer à hauteur 20% des sinistres et ceci dés le premier euro. C’est une technique surtout utilisé en assurance vie

(terrain inondable, carrière), le vendeur s’exposait certes à l’annulation pour dol. Mais l’acquéreur devait dans ce cas rapporter la preuve du dol, c'est-à-dire l’existence de manœuvres dolosives. Il fallait prouver que le vendeur en avait eu connaissance, mais qu’il ne l’avait pas révélé dans le but de nuire à l’acheteur (dol par réticence). Donc c’est le premier fondement qui a été utilisé pour sanctionner les manœuvres dolosives de la part du vendeur. Quelques fois aussi, le vice affectant le sol

chaque contrat d’assurance souscrit, le réassureur va prendre en charge une portion du risque, on lui donnera donc une portion de la prime et en cas de risque il devra payer une portion de la réparation. Il y en a deux types : En participation ou en quotte part : le réassureur s’engage à assumer un pourcentage du risque. Se rapproche de la coassurance sauf qu’ici l’assuré ne connait pas le réassureur. En excédent de risque ou pleins : le réassureur intervient lorsque le K assuré de chaque contrat

centre des débats. Ainsi, les systèmes mutualistes et coopératifs recueillent l’adhésion de tous les théologiens même les plus intégristes parmi eux ; en revanche la gestion avec réalisation de profit et la capitalisation suscitent toujours des réticences qui s’inscrivent dans le cadre des griefs formulés à l’encontre des systèmes économiques conçus selon le modèle occidental. Le Maroc n’est pas resté éloigné de ces débats qui ont exercé une certaine influence sur l’assurance du moins dans son aspect

définition redondante du dol général de l'infraction exigeant que les dirigeants aient « de mauvaise foi » fait des biens ou du crédit de la société un usage « qu'ils savent contraire » à l' intérêt social. Pourtant, la jurisprudence retient parfois la simple négligence du dirigeant social poursuivi qui, en raison de ses fonctions, aurait dû connaître ou ne pouvait pas ignorer le caractère délictueux de l'acte accompli par autrui (14). 2. Imperfection substantielle À ce dol général, le texte d'incrimination

formalisme, entendent assurer la protection du consentement de la caution. Au-delà de ces règles, les cautions vont également invoquer à leur profit la théorie des vices du consentement. Si le consentement de la caution a été vicié par violence, erreur ou dol, l’engagement est nul. A) La violence On peut considérer que le vice de violence de l’article 1111 du code civil est aujourd’hui assez rarement invoqué devant les tribunaux. La violence physique est très théorique. Ce que l’on va parfois rencontrer

partir d’une proposition, la ou les valeurs centrales de celles qui lui sont périphériques. Pour déterminer l ‘élément matériel et moral : Exégèse. Ne pas confondre le dol et le mobile. L’élément moral c'est-à-dire intentionnel consiste à rechercher la faute volontaire, intentionnelle de l’agent. Dans la faute se trouve la notion du dol, concept pénal technique à ne pas confondre avec le mobile. 4°) Indiquer le régime répressif Il est déduit de la règle pénale. L’exégèse avec l’analyse des concepts