Dol éventuel Et Dol Praeter Intentionnel

Dissertation : Dol éventuel et dol praeter intentionnel. Le droit pénal est une matière autonome. En effet, cette branche du droit dispose de ses propres procédures et de son propre lexique. Pour ce qui nous intéresse, le dol n’a pas la même signification en droit civil qu’en droit pénal. Au sens du droit pénal, le dol est une notion particulière. En effet, en droit civil il est constitué par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le consentement d’autrui. Alors qu’en droit pénal, le dol serait

responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles. Il se décompose en 4 alinéa dont les deux derniers ont été ajouté par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 : le premier rappelle le principe selon lequel les infractions pénales sont des infractions intentionnelles, le second envisage l’hypothèse de la mise en danger délibérée d’autrui, l’alinéa 3 concerne l’auteur direct de l’infraction par imprudence = faute intentionnelle simple et enfin le 4 envisage le responsabilité de

(arrêt de principe car unique) Séance 12 : L’élément intellectuel. La faute intentionnelle (Art 121-3al1 CP) & La mise en danger délibéré d’autrui (Art 121-3 al2 CP) Il n'y a pas de responsabilité pénal sans faute, on exige une responsabilité pénal. CC 16 juin 1999, en vertu de légalité art 8 et 9 ddhc élément morale intentionnelle ou non pour tous les crimes et délits. Arrêt Laboube : toute infraction même non intentionnelle suppose que l'auteur est agi avec intelligence et volonté. L’imputabilité

l'infraction que la loi punit de peines afflictives et infamantes est un crime ». Cette classification a souvent fait l'objet de débats en faveur de classements autres, en particulier pour un classement bipartite : infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle. Classification selon la nature de l'infraction : les infractions de droit commun : toutes sauf les autres ; les infractions politiques : celles qui portent atteinte à l'ordre public et social, aux institutions politiques, à

propriété privée. • On parle également de faute intentionnelle, de dol général. 2. Approche négative de l’intention • Le dol ne doit pas être confondu avec les mobiles qui sont les raisons pour lesquelles l’infraction est commise. Ex : on peut tuer une personne par jalousie, par vengeance, par amour (euthanasie), pour récupérer une succession… • Le mobile est la raison profonde, donnée variable d’un individu à l’autre, alors que le dol est propre à chaque infraction. • En principe

victime » n’est pas morte. Les tentatives de crimes, et de certains délits peuvent être punis, contrairement aux contraventions. 2 Le dol - Dol général : Le dol général consiste dans le fait que l’auteur de l'acte reproché par l'accusation l'a commis délibérément, sachant qu'il était prohibé par la loi sous la menace d’une sanction pénale. - Dol indéterminé : Le dol indéterminé est une variété de l’élément moral de l’infraction ; il consiste en l’acceptation par l’auteur d’un acte prohibé de tous

donc à ce titre c'est une composante de l'élément moral.   Section 1 : Définition de la faute pénale   Il existe deux grandes catégories de fautes pénales. Les fautes intentionnelles et les fautes non intentionnelles (= fautes d'imprudence). Il y a aussi des fautes intermédiaires.   Sous-section 1 : La faute intentionnelle (FI)   La FI comporte deux éléments, c'est une double volonté. C'est la volonté de l'acte et la volonté du résultat de cet acte. La FI consiste pour l'auteur des faits

psychologique d’exécution de l’infraction On distingue essentiellement les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. Une infraction est intentionnelle quant sa réalisation nécessite chez l’agent une intention de commettre l’infraction (cas du meurtre : il faut qu’il y ait l’élément matériel et aussi l’intention de tuer pour que le meurtre soit constitué). En revanche l’infraction non intentionnelle n’est pas soumise à l’intervention d’une volonté coupable. Elle est réputée commise

critère intentionnel Exception : tentative par sortilège, JP dit que c’est impossible. CHAPITRE 3 : L’ELEMENT MORALC’est l’intention de commettre l’infraction. Différenciation : infractions intentionnelles, infractions involontaireSection 1 : Le dol pénal Dans les infractions intentionnelles : infraction le dol. Dol en matière civile ≠ dol en matière pénale §1 – Notion d’intention criminelle Dol = réunion de la volonté et la conscience de commettre une infraction · Projet, tentation, idée Dol difficile

moral de l’infraction L’élément moral de l’infraction est un lien subjectif qui permet de rattacher un acte criminel à son auteur et de le punir plus ou moins gravement. On va distinguer : L’infraction intentionnelle L’infraction non intentionnelle L’infraction intentionnelle Il n’existe aucune véritable définition de l’intention criminelle , intention coupable Cette expression fut codifiée tardivement dans le code pénal de 1810. Les législateurs du XIXe préféraient user de termes