Domaine Casuel Et Fixe

s’agit de l’Edit de Moulins qui établit le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit

a 2 types de lois fondamentales: celles qui s'occupent de la question "qui est le roi", qui sont appelées la dévolution de la couronne et celles qui concerne le royaume, le territoire. I) L'inaliénabilité du domaine royal A) L'apparition du principe 1. L'aggrandissement du domaine royal Avec le renouveau du pouvoir royal au XII ème siècle, le roi sort de la féodalité et a pour but de contrôler tout son royaume, c'est-à-dire d'être souverain. Plusieurs techniques vont lui permettre de parvenir

siècle) Commentaire de texte : L’Edit de Moulins (février 1566). Lorsque l’on parle de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, cela signifie qu’il est interdit au monarque de céder, de vendre ou de donner une partie du territoire national, ce principe apparaît dès le XIVème siècle et il est confirmé définitivement par l’Edit de Moulins au XVIème siècle. Le principe de l'inaliénabilité du domaine montre la distance qui sépare l'Ancien Régime des débuts de la monarchie : la notion de propriété du royaume

l'édit de Moulins A. Le principe de l'inaliénabilité L'inaliénabilité de la couronne signifie en fait l'inaliénabilité du domaine du roi. En effet, l'édit pose le principe selon lequel le royaume ne peut pas être enlevé du pouvoir du roi. Cela renvoie à la loi d'inaliénabilité du domaine royal qui est une loi fondamentale : le roi a possession de la couronne donc du domaine de la couronne, et celui-ci doit être transmis à ses successeurs qui sont ses fils, et en premier à son fils ainé. Ainsi, personne

général du royaume, fut la première à affirmer clairement la nature publique du domaine, défini comme « le propre héritage du royaume et de la Couronne de France. » Un tel engagement n'avait mis fin à la pratique des aliénations, qui s'est poursuivie tout au long du Xvè siècle et de la première moitié du XVIe, tempérée par des mesures ponctuelles de révocation qui rappelaient le caractère inaliénable et imprescriptible du domaine. Dégagée dès les derniers siècles du MA, et déjà considérée comme loi fondamentale

Une pression de l'opinion publique Au début de la dynastie capétienne, le roi de France se comportait vis-à-vis de son domaine comme un seigneur. En tant que propriétaire, le roi disposait de son domaine. Mais à partir du 13ème siècle, les sujets du roi de France ont commencé à se préoccuper que le roi puisse vivre des ressources de son royaume, cependant le roi pouvait avoir à faire des dépenses extraordinaires, le roi pouvait solliciter une aide à ses sujets, en levant un impôt. A partir de la

différentes provinces du royaume ou avec l'étranger.  La Ferme du tabac : Vente exclusive du tabac Ferme d'Occident ou « Domaine d'Occident » : Concernait les colonies de la Nouvelle-France et les Antilles, était l'une des Cinq Grosses Fermes, qui succédèrent à la Compagnie française des Indes occidentales. Dans le même temps, le Roy se réserve un territoire immense situé au nord de la vallée du St-Laurent, le Domaine du roy. La ferme consistait à déléguer à des "fermiers généraux" la collecte des impôts, après l'échec

En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, est consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit, toujours de nature juridique, a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de

du domaine royal. Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe et un domaine casuel. Concernant le domaine de la couronne, pendant des siècles, la règle avait été que le roi devait « vivre du sien » c'est-à-dire des revenus de son domaine. Comme les revenus du domaine devaient être suffisants pour faire face aux dépenses, l’inaliénabilité du domaine devait permettre de faire obstacles à ses caprices. Au début du XIIIe siècle prévalait encore une conception féodale du domaine qui

telles que la Flandre ou - comme le spécifie une charte de 1265 du comte Renaud de Forez – le Beaujolais. Or, si l'apanage est prélevé sur le domaine public, celui-ci se retrouve confronté à certaines théories telles que le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne. Dès lors, l'apanage ne serait-il pas une entorse au principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne ? Avant tout chose, la pratique des apanages semble être un remède au désordre et à l'affaiblissement du royaume (I) dû