Domaine de premier niveau national

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune

communautaire 18 Résumé 18 Origine des entraves actuelles ou futures à la réalisation du marché intérieur 18 Menaces pesant sur la cohérence des mesures communautaires 21 Troisième partie. Appréciation des domaines spécifiques d'action communautaire 23 Résumé 23 Examen préliminaire 23 Nécessité d'un examen approfondi des entraves réglementaires potentielles 33 Nécessité d'un mécanisme de notification préventive

de 1958 définit la loi comme étant la décision votée par l’organe qui la vote, à savoir, l’assemblée nationale et le sénat, et enfin, l’article 34 définit les matières qui sont obligatoirement décidées par la loi. Il s’agit par exemple de l’assiette de l’impôt, des règles du droit civil, entre autre. En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création

spécifiques---------------------------------------------------------------------------15 V. Les axes stratégiques----------------------------------------------------------------------------17 VI. Les domaines d’action prioritaire------------------------------------------------------------19 VII. Répartition des domaines d’action selon les acteurs--------------------------------------20 VIII. Les suppositions importantes---------------------------------------------------------------23 IX. La mise en œuvre des

expérimentale. La loi des grands nombres est traduite dans le schéma mathématique de la courbe de Gauss avec des positions dominantes et minoritaires en sens opposé. La différence entre les sciences juridiques et les autres sciences sociales est que dans le domaine juridique, les bases sociologiques sont corrigées par des postulats moraux, philosophiques et politiques. Par exemple, la réglementation en matière d'IVG a varié en France entre l'interdiction quasi-absolue et la permissivité quasi-absolue actuelle

la France qui formalisa le système douanier que nous connaissons aujourd’hui. En effet, en 1786, le Pouvoir politique notamment l’Assemblée Constituante, se saisit du dossier douanier et légiféra pour la première fois à ce sujet. Ainsi naquit le premier code douanier. La Belgique avec le reste de l’Europe, les Etats-Unis d’Amérique (USA), l’Etat Indépendant du Congo (EIC) en Afrique et tant d’autres pays emboîtèrent le pas. Plus tard, en 1948, avec la création du GATT, les tarifs douaniers sont institués

DIRECTION DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’INDUSTRIE EXAMEN DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME EN IRLANDE Juin 2004 Organisation for Economic Co-operation and Development Organisation de Coopération et de Développement Economiques EXAMEN DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME EN IRLANDE TABLE DES MATIÈRES 1. 2. Introduction ...................................................................................................................................... 2 Contexte

1 Office Nationale de Lutte Contre la drogue et la Toxicomanie SOMMAIRE Problématique et enjeux, Apparition, tendance et évolution du phénomène de la drogue en Algérie, Prise en charge du phénomène par le passé et perspectives d’avenir, Contenu de la politique nationale de prévention et de lutte contre la drogue, Grands axes de la stratégie de mise en application du plan, Répartition des taches à entrenprende entre les secteurs concernés, Tableaux statistiques. Plan Directeur National de Prévention

évolutions politiques, économiques et sociétales tout en souhaitant répondre aux attentes des États et citoyens européens. Il a multiplié les outils pour promouvoir la démocratie au niveau même de l’Union (I) mais également, au niveau de ses États membres (II). I- Des outils au service de la démocratie au niveau de l’Union européenne : Le traité de Lisbonne fait évoluer l’Union vers plus de démocratie représentative (A) notamment en étendant les pouvoirs du Parlement européen. Il vient également