Domaine public en droit public français

Domaine public en droit public français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | | Généralités | * Histoire du droit administratif français * Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire * Biens : Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité

Tout ce qu'il y a à savoir sur le droit administratif. Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit applicables aux organismes publics, d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés que sont les populations. Composante principale du droit public, le droit administratif concilie l’intérêt général et les intérêts particuliers. Il s’applique notamment au pouvoir exécutif et tranche les conflits qui peuvent opposer

Droit administratif des biens Définitions Droit administratif des biens : l'ensemble des opérations de l'administration qui porte sur des biens, que ces biens appartiennent à une personne publique ou privé. Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS C’est le droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif

les aliénations au domaine royal. Pour ce faire, les juristes distinguèrent un domaine fixe (ensemble des biens et droits acquis par la Couronne à l'avènement d'un roi donné) et le domaine casuel (tout ce qui vient à échoir au roi). Le domaine fixe est inaliénable, mais le roi peut disposer du domaine casuel. Un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après dix ans d'administration par les agents royaux. L'édit de Moulins est une règlementation du domaine royal, considérée comme

COURS : DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Année universitaire : 2009-2010 SYLLABUS I- Descriptif du Cours : Le Cours consistera en une série de présentations théoriques suivies éventuellement de discussions. Celui-ci fera appel à des éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit administratif

Cours de Droit administratif Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Il y a en France 12 millions de Mètres carrés d’immeubles publics. Pour gérer cette situation il y a le Droit administratif des Biens. [pic] §1 L’objet de ces biens Détenues pas les personnes publiques relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont les règles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent. Au contraire pour certaines catégories

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS -M Auby : DAB 2007 Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite