Domaine public en droit public français

................................................................... .....................44 Introduction La Régie Autonome Intercommunale de Distribution d’Eau et d’Electricité de la province d’El Jadida RADEEJ, demeure un établissement public à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. La R.A.D.E.E.J, a été crée le 1er janvier 1971 pour distribuer l’eau et l’électricité dans la ville d’El Jadida. Le 1er janvier 1976 elle

Fiche 6 : Les délégations de service public Conseil d'Etat, 6 avril 2007,Commune d'Aix-en-Provence Les services publics sont des prestations, matérielles ou immatérielles, fournie par l'administration. La notion de service public est l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus floues en droit administratif. Le service public peut être pris en charge directement par une collectivité publique ou délégué à une autre personne morale. L'administration dispose de moyens étendus pour gérer

Fès, en 29 Août 1969 elle est soumise au contrôle du ministère de l’intérieur et ministère des finances . Elle constitue un établissement public communal à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle est charger d’assurer à l’intérieur du périmètre municipal le service public communal de distribution d’eau d’électricité et d’assainissement liquide de la wilaya de Fès et les région environnantes , elle est également chargée

de gestion des services publics d’eau et d’assainissement Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau et d’assainissement : la gestion directe et la gestion déléguée. C’est à l’organe délibérant (conseil municipal, comité syndical…) de la collectivité titulaire de la compétence eau potable et/ou assainissement de déterminer s’il opte pour une gestion directe ou pour une délégation de service public. Le CGCT impose dorénavant

RADEEF Section 1 : Présentation générale La régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité de Fès, désignée ci après par RADEEF est un établissement public communal à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, elle est chargée de la gestion des services public d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide. La RADEEF a été crée par délibération du conseil municipal de la ville de Fès en 30 Avril 1969 en vertu du Dahir N°159315

civile et de l’autonomie financière. Il a succédé à la société Marocaine de Distribution (SMD) qui assurait jusqu’alors la gérance de distribution. La régie est chargée d’assurer à l’intérieur du périmètre de distribution le service public de distribution d’Eau et d’Electricité. La régie est également chargée de l’exploitation des captages et adduction d’Eau. Le périmètre de distribution de la R.A.D.E.M est définit comme suit : Eau : -Municipalité de Meknes.

Les modes de gestion des services publics Introduction : L’intervention de l’état dans le développement économique du pays a conduit les autorité publiques à concilier ,dès le XIX e siècle ,les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique . La gestion d’un service public ayant un caractère industriel et commercial peut ainsi être confiée à une personne privée mais celle-ci devra se soumettre au même titre que l’administration, à un régime juridique spécifique fondé

« Nom collectivité » Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) Exercice n Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu

Présentation générale de la RADEEF La Régie Autonome intercommunale de Distribution d'Eau et d'Electricité de la Wilaya de Fès (RADEEF) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. La RADEEF a été créée par délibération du conseil municipal de la ville de Fès en date du 30 avril et 29 août 1969 en vertu du Dahir n° 1.59.315 du 23 Juin 1960 relatif à l’Organisation

dénomination de « Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité de Meknes ». C’est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, elle a succède à la société marocaine de distribution qui assurait jusqu’alors la gérance de distribution. La régie est chargé d’assurer à l’intérieure du périmètre de distribution le service public de distribution d’Eau et d’Electricité. La régie est également chargé de l’exploitation des captages