Dominique Perben

La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage

Le ministre de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel à la cour. -En Avril 2004, le procès en appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   En Novembre 2004, dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les accusés sont tous innocents. Le 16 novembre, les accusations de viols qui pesaient depuis plus de quatre ans contre l'abbé Dominique Wiel s'effondrent avec la rétractation

d’associations) a été constitué au printemps dernier pour évaluer le | | |régime juridique actuel du Pacte Civil de Solidarité (PACS) et éventuellement le réviser. | | |Le 30 novembre 2004, ce groupe de travail a remis à Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, un| | |rapport intitulé « Le pacte civil de solidarité, Réflexions et propositions de réforme » qui permet tout d’abord | | |d’établir, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre

à effectuer), elle autorise le brouillage des téléphones portables dans les enceintes des établissements pénitentiaires et prévoit un programme de construction privilégiant la recherche de la sécurité. Afin de renforcer la sécurité active, Dominique Perben, ministre de la Justice, a décidé, en février 2003, la création des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), constituées de personnels spécialement formés et équipés pour agir en cas de tensions. Enfin, suite à l’augmentation

l'élection présidentielle aux côtés de Vincent Peillon et d'Arnaud Montebourg. Candidate du Parti socialiste aux élections législatives de juin 2007 dans la 4e circonscription du Rhône, elle échoue au 2e tour face à l'ancien Garde des Sceaux Dominique Perben sur un score de 43 %. En décembre 2007, elle est élue « Lyonnaise de l'année » par le magazine Lyon Capitale en compagnie du footballeur de l'Olympique lyonnais et de l'équipe de France Karim Benzema. Ce même mois, elle est nommée membre du

profession est en cours d'évolution. En particulier, il ne sera plus possible d'exercer simultanément des missions de conseil et de contrôle pour une même entité ; une rotation des commissaires aux comptes est également prévue. Le projet de loi de Dominique Perben prévoit la création d'un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Il sera chargé d'assurer la surveillance de la profession en liaison avec la CNCC et avec les compagnies régionales,en veillant particulièrement au respect de la déontologie.

de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel.- Avril 2005 : Le procès en appelLe procès en appel des six appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   - Novembre 2005 : Dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les six accusés "sont tous innocents". Le 16 novembre, les accusations de viols qui pesaient depuis plus de quatres ans contre l'abbé Dominique Wiel s'effondrent

avait montré que 84 % des détenus souhaitaient une cellule individuelle. Le moratoire voté en 2000 a été prolongé en 2003. Dans le même temps le plan de construction de 13 200 nouvelles places de prisons lancé par l'ancien garde des sceaux, Dominique Perben, prévoyait 31 % de cellules collectives. En 2008, Rachida Dati a pris un décret permettant aux prévenus de demander une place en cellulle individuelle : en réalité, en raison de la surpopulation carcérale, un prévenu se voit proposer une cellule

peut constater qu’il ya des opposants. Stéphanie Hasendahl montre que le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, est opposé à toute légalisation et préfère parler d’accompagnement et de développement des soins palliatifs. D’une autre part, Dominique Perben, ministre de la Justice, pense que les technologies modernes peuvent faire en sorte que cela dure très longtemps. À ce propos, on voit bien que les avis sont partagés. Dans l’article « l’Euthanasie divise l’Europe » dans le journal quotidien

la mise en place du Conseil français du culte musulman (CFCM), initiée en 1999 par Jean-Pierre Chevènement, et intervient sur les dossiers de l'éducation et des retraites. Par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, complétée par la Loi Perben II, le fichage ADN, instauré en 1998 et limité à l'origine aux délinquants sexuels, a été étendu à toute personne soupçonnée d'un quelconque délit (sauf délit d'initié ou financier). Cette loi a notamment permis le fichage génétique de faucheurs d'OGM