Dommage

civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité

exécuter une prestation de service (un avocat, un médecin, une agence de pub). Lorsque le débiteur avait une obligation de faire et qu’il n’a pas fait ou mal fait après coup il sera trop tard pour faire. Donc s’il est condamné il devra verser des dommages et intérêts à la victime parce que le préjudice est irréparable. * Ne pas faire qui consiste à s’abstenir. * Donner qui consiste à transférer la propriété, la possession ou la garde d’un objet. Lorsque le débiteur à une obligation de donner

délit sont : * L'interdiction de la poursuite de la contrefaçon, sous astreinte * La confiscation, voir la destruction, des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication * La publication du jugement * L'allocation de dommages et intérêts en fonction du préjudice direct ou indirect subi par le titulaire du droit, et du trouble commercial qui lui a été causé

janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI S SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE-OFFICE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A GUNTHER X..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE CELUI-CI, DANS LE PERIODIQUE LUI QU'ELLE EDITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTTRE D'UN COTE QUE L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIT QUE LA

l'applicabilité du régime légal de la réparation du dommage résultant de l'inexécution, l'article 278 du Code des obligations et des contrats : « Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal; il devra évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur

autrement dit sur des civils (ce qui, en droit international, s'appelle un « crime de guerre ») ; les Israéliens ciblent des objectifs militaires et font, sans les viser, de terribles dégâts civils (ce qui, dans la langue de la guerre, porte un nom-« dommage collatéral »-qui, même s'il est hideux, renvoie à une vraie dissymétrie stratégique et morale). > > 5. Puisqu'il faut mettre les points sur les i, on rappellera encore un fait dont la presse française s'est étrangement peu fait l'écho et dont je

l’A.N.E.C devra payée sur place. En cas d'inexécution par l’une des parties de l'une quelconque de ses obligations issues du contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat sans préavis, de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Fait à Casablanca, le 4 août 2012 M.

procédure que le défendeur est condamné aux D & i puis tu dis que non regarde : "texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon" la conséquence de la reconnaissance du caractère privilégié c'est l'octroi de d & i, or ce caractère n'est pas reconnu donc pas de d & i, l'extension réside

accord la cession du bail à AFS, il y a donc une rupture des pourparlers. La société Regal lezennes assigne la SCI afin d’obtenir la réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local. De son côté, la société AFS réclame des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’ouvrir son nouvel établissement. La Cour d’appel confirme la décision des juges de première instance. Elle considère la société Regal a subi un préjudice, elle n’a pas pu

expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné le 31 octobre 2005 à la