Données personnelles

DROIT CHAPITRE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET TRAITEMENT Situation juridique p64 1) Données à caractère personnel : Information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un n° d’identification ou à un où plusieurs éléments qui lui sont propres (loi du 06/01/1978) Traitement de données à caractère personnel : Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations

liberté du commerce et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d’internet Internet, en tant que réseau de diffusion de l’information favorise des procédés dont l’objet est de recueillir des informations sur l’internaute. Il permet aux entreprises de collecter des données propres à chaque individu, mais aussi l’échange de celle-ci contre rémunération que ces derniers en aient conscience ou non. Ainsi le traitement des données personnelles résulte de 2 procédés. Le premier étant

122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ; que la cour d’appel, qui a constaté que Jérémy L.F. avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société

protéger et respecter vos données personnelles. Cette politique de confidentialité est incorporée et soumise aux Conditions d’Utilisation. En utilisant le Site, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles (définies ci-dessous) conformément à cette politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec cette utilisation, veuillez ne pas consulter le Site ou l’un des quelconques services qu’il propose. Données personnelles Les « Données Personnelles » désignent l’ensemble des

"L’identité numérique et la protection des données personnelles". Quesque l’identité numérique et les données personnelles ? Définition : - L’identité numérique d’un individu est composée de données formelles (coordonnées, certificats…) et informelles (commentaires, notes, billets, photos…). Toutes ces bribes d’information composent une identité numérique plus globale qui caractérise un individu, sa personnalité, son entourage et ses habitudes. Ces petits bouts d’identité fonctionnent

VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux services et pratiques en ligne 11 2. Des principes toujours valables, faisant preuve de neutralité

respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978, dans le cadre d’une loi du 6 janvier 1978, sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. Une évolution a été apportée en 2004, avec la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui est venue d’une part transposer la directive

réseaux sociaux, c’est « l’extime » qui domine : un mélange d’intime et de public La variété des supports numériques facilite l’expression des points de vue publics des amateurs mêlant émotion et compétences personnelles Doc. 2 Les internautes mettent de plus en plus d’informations personnelles en ligne mais on de plus en plus de mal à contrôler l’usage qui est fait de leur intimité L’ « extimité » a toujours existé mais prend une dimension nouvelle sur les réseaux sociaux Les jeunes prennent conscience

Accès à un dossier de patient 7 3.3. Saisie de l’historique médical 8 3.4. Saisie de condition médicale 9 3.5. Mises à jour 10 3.6. Diagrammes de classes 10 4. Gestion du personnel médical 12 4.1. Inscription 12 4.2. Saisie horaire 14 4.3. Accès au dossier personnel médical 15 4.4. Mise à jour dossier personnel médical 16 4.5. Diagramme de classes 18 5. Gestion des rendez-vous 19 5.1. Prise de rendez-vous 19 5.2. Accès à un rendez-vous pour un patient 21 5.3. Annulation de rendez-vous

de ses données financières s’effectuait en dehors de toute base légale. a) Une absence de base légale Le 23 juin 2006, le New York Times révéla au monde l’existence du programme secret de traque du financement du terrorisme mené par les Etats-Unis. Celui-ci proclama le fait que pour mener à bien ce programme, les Etats-Unis ont consulté à travers les données personnelles et financières qui transitent par le réseau SWIFT avec l’accord de la société. Ainsi, SWIFT a communiqué ces données personnelles