Données personnelles

mesures à l'égard des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés.  Protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité

cartes Chaque carte mentionne notamment les informations relatives au titulaire de la carte : nom, prénom, photographie, date de naissance et éventuels droits à réduction. Article III - Le titulaire d’une carte La carte est nominative, strictement personnelle et son titulaire ne peut être qu’une personne physique. Article IV - Souscription au contrat d’adhésion La souscription au contrat d’adhésion est subordonnée à la fourniture des renseignements demandés. Le client doit fournir : • Une demande de

vient rappeler que le traitement informatisé de données nominatives est encadré et sanctionné par une législation précise. Cet exemple parmi d’autres, suggère au directeur des systèmes d’information de l’entreprise de prendre la mesure de ses responsabilités. Car en effet, le DSI pourra voir sa responsabilité civile, ou pénale, mise en cause par un salarié dont la boîte de messagerie aurait été ouverte, ou par un tiers dont les données personnelles auront été divulguées. La question est posée : à

libre circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases n° 34 et 35. * (x) Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage. 24. 26. 27. Nombre d'entrées demandées Une entrée Deux entrées Entrées multiples Visas Schengen délivrés au cours des trois dernières années Non Oui. Date(s) de validité du au 25.

traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. - les données à caractère personnel = toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut l’être ; - le traitement de ces données = cela englobe leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur utilisation, etc… - certaines données à caractère personnel sont interdites (quelques rares exceptions existent) de collecte et de traitement, il s’agit des données sensibles

engendrant ainsi la création de multiples fichiers collectant des données à caractère personnel. Ils apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans l’utilisation faite, par les salariés, des TIC sur leur lieu de travail. Les organisations sont tenues de respecter les règles de protection des données à caractère personnel à l’égard de leurs salariés et des tiers. I - La protection des données à caractère personnel dans la sphère professionnelle A - Les risques d’atteintes aux

réseaux communautaires et participatifs, la diffusion du savoir, le développement des formes de collaborations citoyennes trouvent aujourd’hui leur déclinaison dans la société numérique Conjuguée à la mondialisation où les entreprises échangent des données relatives à leurs clients, leurs salariés, leurs fournisseurs, cela doit nous conduire à nous interroger sur les risques et les dérives que peut comporter cette évolution, ceux-ci étant souvent méconnus, ignorés, ou sous estimés par nos concitoyens

l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui generis pour les bases de données. De plus la protection du contenu du site Internet peut se faire grâce au droit de propriété intellectuelle et industrielle (à l’aide de symboles : « registered » et « copyright »). 2. La marque LES CONSERVES DE LEONIE pourra être utilisée comme nom de domaine du site étant donné que cette marque a été créée par les grands-parents de Julie et que Julie est leur successeur elle a les

I. Données à caractère personnel et protection de la personne 6) une personne a un droit de regard sur ses données personnelles. Elle doit savoir si elle est fichée, dans quel fichier elle est recensée et quelle est l’utilisation faite de ces données. Elle dispose pour cela d’un droit : - à l’information (droit de regard sur ses données à caractère personnel) - d’opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles - d’accès à ses données personnelles dans les différents

réflexion législative complexe sur les droits, les normes et les concepts applicables dans ces domaines, et ce, dans le but de protéger les données saisies par le biais de ces outils. En effet, l'usage de l'informatique et l'internet implique un stockage, souhaité ou non, des données que l'on saisit. Or, l'extraction de ces données (qui peuvent être alors personnelles) peuvent être effectués par une tierce personne de manière intrusive, en vu d'une exploitation abusive. Le droit de l'informatique regroupe