Double Imposition Juridique

économiques, sociologiques liés à l'impôt. Cela renvoie à la théorie générale de l'impôt, permet de voir l'évolution générale des impôts par rapport à la société. Le droit fiscal s'intéresse plus spécifiquement à l'aspect juridique de l'impôt, ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. III - Définition et fonction de l'impôt L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture

résultats des Entreprises I- Régimes fiscaux des Entreprises Les bénéfices dégagés par l’activité des Entreprises constituent un revenu soumis à l’impôt. Personne imposable, modalités de calcul de l’impôt et paiement différent selon la forme juridique de l’entreprise : * Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : réalisé par les entreprises sans personnalité fiscale : Entreprise individuelle, société de personnes

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

augmentations. Le "coin fiscal" des cotisations sociales est calculé pour la première fois. La fiscalité est avantageuse pour certaines catégories, mais les taux marginaux d'imposition peuvent être élevés pour les personnes physiques et, en cas de double imposition, pour les personnes morales. Les incitations à la R&D, au capital risque ou les taxes environnementales ne sont pas pleinement utilisées. Cependant, plusieurs des réformes en cours devraient favoriser à terme la croissance économique. D'autres

des chiffres pour calculer des ratios (gestion financière). La comptabilité est du droit: si elle est bien tenu l'image rendu est fidèle. Si l'image est infidèle: présentation de compte infidèle: infraction. On y transpose toutes les opérations juridique en étant chiffrées. Qu'est ce que la fiscalité: Ce n'est pas parce que on a produit qu'il sera forcément imposable et ce n'est pas parce que on a une charge qu'elle sera forcément déductible. Une fois qu'on a le bilan comptable, l'image fidèle

cas de fraude ou d’escroquerie fiscale ou encore de soustraction fiscale est un de ces instruments, par le biais de l’échange d’information. Cela peut être fait par voie d’assistance administrative, sur la base de conventions bilatérales de double imposition (CDI) ou encore par voie d’entraide judiciaire, en vertu de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). La question qui se pose est donc de savoir ce qu’est un délit fiscal selon l’EIMP. Il s’agit en fait d’un acte

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

…………………………… p.13 A. L’imposition en France des bénéfices de l’entité étrangère……….…….….….….….p.13 1- La détermination du résultat …………………………………………………………… p.13 2- L’imposition du résultat ………………………………………………………………… p.14 B. L’élimination des doubles impositions……………………………………………… p.14 Lorsqu'une société française exploite une entreprise hors de France (succursale par exemple) ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits sociaux d'une société étrangère (filiale) dont les bénéfices

existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On les appelle « les 4 vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi affecter des impositions spécifiquement créées pour financer leurs dépenses sociales : la contribution sociale générale (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). On parle ici de contribution et non de cotisation. Ainsi, pour l’Etat, la ressource

essentiellement le même que pour les pays de l’OCDE : protéger leur base d’imposition, sans pour autant créer des doubles impositions ou une insécurité juridique susceptibles d’entraver l’investissement direct étranger et les échanges internationaux. L’adoption d’une législation sur les prix de transfert qui intègre le principe de pleine concurrence peut contribuer à atteindre ce double objectif. C’est dans cette optique que le législateur au Maroc a fixé des règles afin de s'assurer que l'impôt dû