Double Imposition Juridique

autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition. Je vous déconseille fortement d’investir vos biens propres dans une société autrichienne :

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

souverainetés fiscales distinctes et concurrentes. Chaque Etat conserve, en effet, son entière souveraineté en matière fiscale. Les sources du Droit Fiscal International : Les sources internationales du droit fiscal se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l’article 55 de la Constitution qui dit que « les traités ont autorité supérieure sur celle des lois ». Ce principe se retrouve dans l’Art 209-1 du CGI. Cette supériorité a été consacrée par

PLAN Introduction I. LE CONTENU DE LA NOTION DE DOUBLE IMPOSITION A. La double imposition juridique B. La double imposition économique II. LES MECANISMES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS A. L’élimination des doubles impositions par la technique de l’exonération B. L’élimination des doubles impositions par la technique de l’imputation Conclusion Introduction Lorsqu’on parle de l’impôt, on le rattache souvent à un groupe social

dans ses prises de décision qui n’exigent aucune procédure particulière. Les sociétés de personnes n’ont pas de structures lourdes, ce qui permet une grande souplesse et une adaptation rapide aux changements de circonstances. Il n’y a pas de double imposition économique : seul l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice et la fortune commerciale. Inconvénients L’indépendant (raison individuelle) et les associés (SNC) sont responsables de façon illimitée sur l’ensemble de leur fortune (commerciale

Partie 1 - Fiscalité des sociétés dans un contexte international I - Le domicile fiscale des sociétés Le principe de territorialité Dérogation: le régime du bénéfice consolidé Application du droit conventionnel et le traitement des doubles impositions II - Imposition des flux entre sociétés: le cas des dividendes La notion de dividende Le principe du partage d’imposition Le régime des sociétés mères La suppression des conflits de revenus en droit conventionnel Partie 2 - Lutte contre la fraude et

M2 entrepreneuriat Plan I) Les risques fiscaux 1) Définition du risque fiscal 2) Les risques fiscaux dans un pays émergent : Le Vietnam - Les prix de transferts - La double imposition - La remontée des dividendes - Les droits de douane - La Taxe sur la Valeur Ajoutée - La redevance sur les ressources naturelles - La taxe spéciale à la consommation 3) Les risques fiscaux

pratiqués par le bailleur augmentée du prix de cession effectivement versé au dit bailleur au moment de la levée de l’option, - L’amortissement des biens d’équipement effectué par l’entreprise, y compris ceux ayant l’amortissement (consistant à doubler la première annuité) de matériels et outillage neufs remplissant les conditions - L’amortissement dégressif obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire correspondant à la durée normale d’utilisation du bien par un coefficient fixé à 2

Bruxelles, le 1er octobre 2009, Commission Fiscale Point de contact "Obstacles fiscaux"Jean Baeten Responsable du département fiscal 3.2 Double imposition délibérée L’article 26 du CIR 1992 prévoit que les avantages anormaux ou bénévoles doivent être ajoutés aux bénéfices de l’entreprise qui les octroie, sauf si ces avantages sont pris en compte pour déterminer les revenus imposables du bénéficiaire de ces avantages. Commission Fiscale (-7-) La déductibilité des frais professionnels afférents à

depuis des siècles, continuent d’accroitre de façon considérable et la fiscalité détient une place importante en vue des relations économiques. Il est nécessaire d’assurer la situation fiscale des contribuables afin d’empêcher qu’il y ait des doubles impositions. Mais cette dernière entrainera de nombreuses conventions notamment à l’impôt sur le revenu et sur les différents bénéfices. La France établira ainsi plus de cent-vingt conventions. Cependant l’application de ces conventions peut soulever