Double Imposition Juridique

OBJ des Conventions Bilatérales en matière fiscale. L'ambition initale était d'éradiquer les phénomènes de double imposition due à un téléscopage de deux législations fiscales nationales. La double imposition est la perception d'un împot identique dans plusieurs Etats frappant la même matière impossable sur une période similaire auprêt du même contribuable. Ce phénomène de double imposition se rencontre quand un Etat prétend imposer à la fois les résidents et non-résidents ( nationnaux expatriés

droit Droit fiscal général 2 Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en

de résolution des litiges différentes. 4 – LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L’EVASION FISCALE La conséquence de la juxtaposition de fiscalités indépendantes et souvent divergentes dans un Monde économique ouvert, a créé les grands conflits fiscaux internationaux, notamment : a) Les problèmes des doubles impositions ; b) L’évasion fiscale ; c) Les discriminations et distorsions économiques. 41 – Les doubles impositions Les doubles impositions résident dans l’application à un même contribuable

situation a été à l’origine d’une double imposition aussi bien au niveau des personnes concernées, qu’au niveau des revenus ou bénéfices réalisés, ce qui a engendré au départ une restriction au niveau des échanges Inter - Etats et un blocage au niveau des investissements étrangers. Afin d’atténuer l’effet de ces défaillances au niveau des systèmes fiscaux, il a fallu prévoir un système qui permet d’éviter la double imposition, à savoir les conventions de non double imposition. Mais avant d’entamer l’étude

plus marquants 6) Problématique du management international : Dégager et maitriser l’impact des variables juridiques, politiques, économiques, et géographiques sur le processus de décision et sur son output dans le sens des objectifs majeurs ; Séance du 24/10/2011 : La GRH internationale . Dimensions | F.i Juridiques | F .i Géographiques | F.I Politiques | F.I Economiques | F.I commerciales | I/ Identification des besoins ( Quanti+Quali)

convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de : * l'impôt

souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c’est-à-dire imposer 2 fois la même matière imposable. Quand il n’y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions fiscales sont là pour dire dans quel Etat la personne est imposable. Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet s’est élargi récemment. Au début, le but était d’éviter les doubles impositions. Aujourd’hui les objets sont multiples :

FICHE PAYS : TURQUIE Sommaire : 1. Présentation générale du pays 2. Présentation commerciale 3. Données financières 4. Logistique 5. Présentation juridiques et fiscales FICHE PAYS / LA TURQUIE Introduction : La République de la Turquie, proclamée République en 1923 est un pays bi-continental (une partie du territoire en Europe et l’autre en Asie Occidentale), grande héritière de l’empire Ottoman, frontalière avec huit pays. La population

FICHE PAYS : TURQUIE Sommaire : 1. Présentation générale du pays 2. Présentation commerciale 3. Données financières 4. Logistique 5. Présentation juridiques et fiscales FICHE PAYS / LA TURQUIE Introduction : La République de la Turquie, proclamée République en 1923 est un pays bi-continental (une partie du territoire en Europe et l’autre en Asie Occidentale), grande héritière de l’empire Ottoman, frontalière avec huit pays. La population

ou international régissant la perception de l’impôt en rapport avec des faits générateurs comportant au moins un élément d’extranéité. Dans une perspective plus large, voire comparatiste, le droit fiscal international est l’étude des techniques juridiques appliquées à l’imposition de situations transfrontalières. Il s’agit là d’une problématique essentielle, notamment pour l’aménagement des systèmes d’imposition des sociétés dans une perspective d’efficacité et d’élimination des distorsions