Double Imposition Juridique

ou des services à des clients dans un environnement normalement concurrentiel (le marché). * On peut classer les entreprises selon plusieurs critères : Selon sa taille, son objectif, ses secteurs d’activité, sa source de financement, sa forme juridique. 1) Selon l’objectif * Les entreprises à but lucratif * Les entreprises à but non lucratif * Entreprises privées : économiques/ socio culturelles/ politiques/ caritatives * Entreprises publiques 2) Selon les secteurs

INTRODUCTION Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle

IV. Les méthodes d’élimination des doubles impositions V. La coopération fiscale internationale I. CHAPITRE INTRODUCTIF Section 1 : Origine des conventions fiscales internationales A – Les travaux de la SDN et de l ’OCDE: l’influence des pays « riches » Réunie à Bruxelles en 1922, la Conférence financière internationale avait demandé l’adoption de mesures visant à éliminer la double imposition (DI) La Société des Nations (SDN),

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé Berne, le 27 mars 2008 Circulaire no 20 Imposition des trusts La conférence suisse des impôts (CSI) a publié en date du 22 août 2007 la circulaire 30 sur l’imposition des trusts. Cette circulaire a été élaborée en collaboration avec l’Administration fédérale des contributions. Les dispositions prises

date de disponibilité juridique et la date de disponibilité fiscale des options. - La date d’acquisition est la date à laquelle les options sont définitivement acquises par le salarié. Cette date peut être différente de la date d’attribution des options par la société si l’acquisition des options est subordonnée par le règlement du plan de stock-options au respect de certaines conditions, notamment le respect d’un certain délai. - La date de disponibilité juridique est la date à laquelle

FISCALITE DES PERSONNES MORALES Introduction L’ensemble des sujets de droit fiscale c-a-d les personnes physique ou morale de droit privée est assujettis à une imposition sur ces revenus. Les personnes physiques sont soumises aux régimes de l’impôt sur le revenu (L’IRPP) suivant les règles qui ont été exposé durant le cours de première année. Les personnes morales elles sont soumises à un régime d’imposition plus complexe. Cela résulte du fait que cette législation distingue différents régime

de procéder à la cession de la totalité de se participation au nominal de 1.050.000 F pour 1 F symbolique. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause le résultat fiscal de la cession, qui aboutissait alors à une double déduction. Le vérificateur a considéré que le résultat de cette opération de cession se décomposait en une moins-value à long terme de 50 000 F, d’une moins value à court terme de 1 million de F et en un profit exceptionnel de 663 248 F correspondant

selon qu’il s’agisse :  D’une entreprise individuelle  D’une société de personnes  D’une société de capitaux Sont soumises à l’IR les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, de personnalité fiscale et de patrimoine. C’est l’exploitant individuel qui a cette qualité. Il sera imposé à l’IR dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA. Une limite : L’EIRL depuis 2010, s’il opte pour la forme EURL ou EARL, il sera soumis

La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service rendu, Instituees par l’autorite reglementaire, mais aussi par

notamment) ou au niveau des entreprises ayant des extensions internationales (co-entreprises, entreprises internationales, …). Au-delà de la variable interculturelle (traitée dans le cours management interculturel S7), se manifestent les variables juridique, politique, économique, géographique, … qui impactent tant le processus de décision que son output, en termes positifs ou négatifs. La problématique centrale serait dés lors de dégager les méthodes et les approches à même de rationnaliser au mieux