Double Imposition Juridique

LE CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales

2ème Partie : Imposition des particuliers 2009/2010. GALOP D’ESSAI 16 OCTOBRE ET 26 FEVRIER. Chapitre 1 : Présentation de l’impôt que le revenu et étude des principaux revenus catégoriels. I] Définition. L’impôt sur le revenu (I.R.) est un impôt annuel, unique et progressif, qui frappe les personnes physiques. Caractéristiques: Annuel : L’impôt est déterminé annuellement et sa période d’imposition correspond à l’année civile. L’impôt est calculé à partir des déclarations complétées

Rapport de stage Période de stage : 1 mois du 20/06/2011 au 20/07/2011 Cabinet de l’expert comptable : AKROUT HAMADI La stagiaire : FERSI MARIAM Dossier juridique : Constitution d’une entreprise 1. Création d’une Entreprise SARL SUARL en Tunisie Guichet Unique API Etape 1: Enregistrement des statuts Bureau : Recette des Finances Délai : Séance tenante Pièces à fournir : 01 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des

Rapport de stage sous le thème de : Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise

l’adhérent à un contrat collectif s'engage à l'égard de l'assureur, déclare le risque, signe la proposition (ou la demande d’adhésion du contrat collectif) puis le contrat, et désigne le ou les bénéficiaires. Le souscripteur doit avoir la capacité juridique de souscrire le contrat. Celui-ci peut comporter plusieurs souscripteurs ; on parle alors d’une cosouscription ou de souscriptions conjointes. Pour les incapables mineurs et majeurs, la souscription d'un contrat d'assurance-vie constitue un acte

entreprises multinationales reflètent bien l'activité économique effective, et de disposer d'informations précises sur les flux transnationaux. L'enjeu est national mais aussi international, puisqu'il s'agit aussi de limiter les risques de double imposition qui peuvent résulter d'un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de leurs transactions internationales. L'OCDE a réalise à cet effet d'importants travaux sur ce thème et a défini et édictés des principes régulièrement

accords bilatéraux signés entre la France et d’autres pays. Ces accords ont pour objets d’éviter l’écart de double imposition. Ces conventions ont aussi pour objectifs l’assistance administrative fiscale entre 2 Etats. Il s’agit d’une collaboration entre les Etats en s’échangeant des informations fiscales. * Les directives et les conventions ont une force supérieure à la loi juridique française. Elles doivent être ratifiées par le Parlement. Cas LECERF Méthode de calcul des impôts

comprises à l’article 34 de la constitution. Cet article fixe la compétence du législateur vis-à-vis du gouvernement et aussi sa compétence en matière fiscal. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de ttes nature. A. L’assiette Il s’agit de la base de l’imposition. C’est son fait générateur, c’est ce qui fait naitre l’impôt, la créance. Ex sur l’impôt sur le revenu la base d’imposition, l’assiette est le revenu. L’assiette permet

Vers une meilleure cohérence du système fiscale : Code Général des Impôts (CGI) Le Maroc s’est doté d'un CGI simple et harmonieux, destiné à assurer une meilleure répartition de la charge fiscale, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. FPS - S5 Fiscalité - MAYA - 18/01/08 12 6 Vers une simplification du système fiscal marocain Un indicateur significatif dans

lesquels la France a conclu une convention destinée à éviter les doubles impositions 83 * La structure du prélèvement fiscal 90 2. INTRODUCTION La présente brochure, qui est essentiellement destinée à un public étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I - Définition de l'impôt par rapport aux autres prélèvements