Double Imposition Juridique

aux Etats). « Géographie » espace internationale/ localisation internationale. Exemple : implantation ENCG/ 150 lauréats/ entreprises régionales/ capacité d’accueil Management international : - particularités culturelles * Particularités juridiques * Particularités commerciales * Particularité politique (la corruption) * Particularité géographique * Particularités financière (système financier) Appliquer sur le management au niveau stratégique/ Global (stratégie d’entreprise)

directe et personnelle émanant des collectivités qui perçoivent l'impôt et qui serait destiné à celui ou à ceux qui payent cet impôt. L'impôt n'est pas le prix payé pour un service rendu aux contribuables. Il n'existe aucune corrélation entre telle imposition et telle ou telle dépense particulière inscrite au budget. Le contribuable ne peut donc pas à l'appui d'une demande de réduction de son impôt invoquer par exemple l'irrégularité ou le caractère jugé abusif de telle ou telle dépense publique, ou

Définition de l’Etablissement stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international

circulation des travailleurs salariés résultent de l’article 39 du Traité, dont la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu jugé qu’il est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membres, c’est-à-dire qu’il confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent faire valoir sur ce fondement juridique devant les juridictions nationales. Or, la réalisation complète de cette liberté de circulation n’est effective que depuis l’entrée en vigueur, le 8 novembre 1968, du règlement

Déductions sociales et montants exonérés d'impôts Activité lucrative indépendante - Notion - Délimitation avec l'activité lucrative dépendante - Délimitation avec le hobby/les dépenses à satisfaire un goût purement personnel - Prestations à soi-même Imposition dans le temps - Début et fin de l'assujettissement - Période de calcul, période fiscale et période de taxation Fortune mobilière - Rendement des titres comme les intérêts, les dividendes, etc. - Délimitation entre gain en capital et rendement de

auxquels il risque d’être confronté et comment il peut les maîtriser. Etant donné que l’entreprise Italienne veut s’implanter en France il convient de s’intéresser à la convention franco-italienne en vu d’éviter la double imposition. Soulignons que la double imposition peut ce définir comme étant le fait que les même bénéfices soit taxés une première fois dans le pays d’implantation et une seconde fois dans le pays d’origine. Au sein de cette convention fiscale France /Italie apparaît

terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement obligatoire. L’adjectif du mot impôt est fiscal…. Signification juridique du terme impôt, alors que notion économique du prélèvement obligatoire. Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales reçues par les institutions publiques et les institutions européennes. Cette notion sert à mesurer le poids du service

car cette matière n'est pas strictement juridique.
- La France fait figure d'exception.
- A l'étranger, les finances publiques, le droit fiscal fait parti des finances publiques. C'est le droit de la ressource publique. Ce droit est essentiellement traité par des économistes. §1 - Les prélèvements obligatoire, une notion économique Les prélèvements obligatoire sont définies par le Doyen Beltrame de la façon suivante : "notion plus statistique que juridique. Cette notion statistique comprend l'ensemble

capital e. L’impôt direct et L’impôt indirect f. L’impôt globaux et l’impôt cédulaire g. Les impôts fixes, impôts proportionnel impôt progressifs h. Les impôts spécifiques et impôts Ad-Valorem IV. La double imposition i. Unicité Juridique de la personne impose j. Unicité de la matière imposable k. Unicité de l’effet générateur de l’impôt l. Unicité de la catégorie de l’impôt m. Il faut que l’impôt est été exige pour une même période.

SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION Module : Environnement Juridique de l’entreprise Matière : FISCALITE DE L’ENTREPRISE Professeur : Hassan Khalouki 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG 1 FISCALITE DE L’ENTREPRISE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I : GENERALITES SUR L’IMPOT. Chapitre II: L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : IS Chapitre III: L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU : IGR. Chapitre IV : IMPÔT SUR LA CONSOMMATION : TVA. Chapitre V : AUTRES IMPÔSITIONS. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG CONCLUSION