Double Imposition Juridique

convention entre le Maroc et la France, désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale ; l’Article 23 pour la Convention fiscale entre le Canada et le Maroc, signée le 22 décembre 1975, le même article pour la convention conclues entre le Maroc et le Luxembourg ; l’article 24 de la convention entre le Maroc et la république d’Autriche tendant à éviter la double imposition et à parvenir l’invasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique pas qu’au

On parle de l'ensemble des impôts : les taxes, les redevances, les contributions sociales auxquelles les administrations publiques françaises soumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. En France, l'ensemble des impositions représentent environ 44% du PIB. La moyenne des pays de l'OCDE se situe en moyenne autour de 34%. Les différents prélèvements obligatoires représentent environ 90% des recettes budgétaires de l'état. Il n'y a pas de définition précise de la notion

stricte du droit français C. L'article 155 A du code général des impôts, un principe de lutte contre l'évasion fiscale justifiant une application élargie de la convention fiscale internationale D. Des conséquences néfastes sur la double imposition économique à l'encontre de l'essence d'une convention fiscale internationale ------------------------------------------------- Résumé du commentaire d'arrêt En l’espèce, il s’agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui

agricoles. BNC,ctahegorie particulier parce qu'elle mele des choses difefrents. Tout les revenues des professions liberal c'est à dire medecin(pas,dans l'hopital parce qu'ils sont salariès), profession du conseil et de l'expertis,decorator,professions juridiques(notaires,avocats), artists exercent à titre indipendent, revenue inclassable(revenue des membres du clerge catholique, ils ne sont pas salarié,revenue de la prostitution qui sutrtout un taxation à posteriori)le proxenetisme il est interdit, le

fixent le régime juridique des impositions. Le régime juridique des impositions détermine l’assiette des impositions, c’est-à-dire ce qui supporte l’impôt. Exemple : si je choisis de taxer le revenu, c’est l’impôt sur le revenu. C’est enfin déterminer les modalités de paiement, de recouvrement. On constate donc que la définition du droit fiscal intègre les 2 éléments de définition des finances publiques. En effet les impositions sont des ressources publiques, et ensuite les impositions sont en principe

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

la valeur de la fourniture importée comptabilisée en charges par les filiales de sociétés étrangères. Il convient  de  rappeler que  conformément  aux  dispositions  du droit interne ( art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans le cadre de la dépendance

Une  dissolution  implique  une  liquidation  de  la  société.  Quid  si  elle  fusionne ?  La  SICAV  2,  elle  disparait, la logique voudrait de dire qu’elle a été liquidée et qu’elle a ensuite apporté des actifs à  la SICAV 1. C’est une figure juridique à part entière. La fusion par absorption est une dissolution  sans liquidation. Il n’y a pas de liquidation.    11  Si on revient sur 19 bis, on se demande si on a oui ou non une liquidation. A partir du moment  où  cette  fusion  n’est 

« l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes… » * Le contribuable ne peut pas se soustraire à ce contrôle qui permet à l’administration de rétablir la situation en procédant à une imposition qui reflète la situation exacte du contribuable. * En effet, ce contrôle peut aboutir à la détection et à la correction des erreurs, des inexactitudes et des omissions commises de bonne foi sans intentions frauduleuses de la part du contribuable