Double Imposition Juridique

de ses titres à une société holding. Le produit de la vente de cette participation étant quasiment exonéré de l’IS, il pourra ainsi être réinvesti le plus largement possible dans d’autres activités en quasi franchise d’impôt.          Un levier juridique          En multipliant plusieurs niveaux d’interposition grâce à des holdings intermédiaires, il est possible d’assurer le contrôle de sociétés sans détenir la totalité de leur capital.  Supposons ainsi qu’une entreprise E soit évaluée 1 000. Si

comme des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions de toutes natures

  Titre 2     : Imposition des résultats de l’entreprise   L’entreprise est un rassemblement de moyens financiers matériels et humains en vue de créer  des biens et des services qui seront vendus. A/ Distinction entre entreprises individuelles et sociétés Dans l’entreprise individuelle, c’est une personne physique qui exerce une activité  économique. Les éléments actifs et passifs font partie de son patrimoine. Une société est une personne juridique distincte des associés qui la composent. Elle a donc 

du droit des sociétés o Les sociétés de personnes : pas d’écran entre la société et les personnes qui la composent. ▪ Les risques sont illimités ▪ La responsabilité aussi = la personnalité juridique de la société n’empêche pas les créanciers de s’adresser directement aux associés. = sous l’angle patrimonial, il n’y a pas de voile entre les associés et la société. o Les sociétés de capitaux : il existe une opacité,

exerce une activité de gestion du patrimoine ou si elle a la qualité de fondation reconnue par les pouvoirs publics comme poursuivant une utilité publique. Dans ce dernier cas, si l’activité de la fondation résulte de revenus du patrimoine, son imposition sera alors de 24%. Si l’activité résulte de la perception d’intérêts d’obligations ou de dividendes, le taux d’imposition qui lui sera alors appliqué sera de 10%. B. Les sociétés exonérées partiellement Cette deuxième catégorie de contribuable

budget de l’état est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour l’année civile toutes les ressources et les charges permanentes de l’état. Le budget est déterminé chaque année à partir du 1er janvier. La loi des finances est un instrument juridique qui autorise l’ensemble des ressources et des charges prévues au budget. L’assiette de l’impôt désigne d’une part , l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour déterminer les éléments ( bénéfices, CA, valeur des biens achetés

dirigeant, lequel donnera à bail les locaux de l’entreprise. Pour des questions d’organisation patrimoniale, une société civile peut servir de cadre juridique à la détention du bien immobilier. L’intérêt du recours à la SCI comme support de l’immobilier d’entreprise est généralement tenu pour acquis pour des raisons aussi bien juridiques que fiscales. Nous verrons une première partie l’intérêt de la séparation de l’immobilier de l’entreprise puis en seconde partie l’intérêt fiscal.

conventions fiscales Internationales. La France a conclue des conventions fiscales internationales avec la plupart des grands pays du monde entier. Pour diminuer les conflits d'intérêts, on va se référer à ses conventions fiscales. Elimine la double imposition fiscale puis détermine quel pays a le droit d'imposer. Quelques termes: Etat de source & Etat de résidence Etat de source  Origine du revenu, L'ETAT ou se situe le bien ou l'origine du revenue ou dans lequel une activité est exercé

impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt. - La loi fixe le statut de l’impôt cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». L’intervention formelle du Parlement est nécessaire pour créer ou supprimer un impôt ou pour modifier les règles relatives au champ d’application, au calcul et à la perception d’un impôt existant. L’importance des impôts

paiements faits aux filiales étrangères; taxes spéciale sur les ventes. Les autres taxes des sociétés : taxe foncière, contribution de sécurité sociale, droits des timbres, impôts sur les entrepreneurs étrangers. Impôt individuel sur le revenu | Imposition de 5% à 35%. | Moins de 60.000.000 VND par an | 5% | Entre 60.000.000 et 120.000.000 VDN par an | 10% | Entre 120.000.000 et 216.000.000 VDN par an | 15% | Entre 216.000.000 et 384.000.000 VDN par an | 20%