Douzième Provisoire

est dangereuse ou pour l'empêcher d'aller cacher/détruire/falsifier les preuves éventuelles, il faut laisser le temps d'une perquisition). On peut être amené à comparer devant la chambre du conseil chaque mois jusqu'au procès (2-3 ans de détention provisoire : si on est condamné à 3 ans de prison ferme et qu'on a déjà fait 3 ans de préventive, on est libéré). Lorsqu'une cour rend une décision, on dit qu'elle prononce un arrêt, mais un juge rend un jugement. On peut utiliser le terme de « décision »

immédiatement ou entre 10 jours et 2 mois selon le cas de l’affaire. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire) . La procédure de comparution différée implique le prévenu à être convoqué une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience est publique, sauf décision contraire du président du tribunal correctionnel

Art. 116 à 130 SECTION VII. - De la détention préventive Art. 131 à 143 SECTION VII Bis.- De l’indemnisation à raison d’une détention provisoire Art. 143-1 à 143.4 SECTION VIII. - Des commissions rogatoires Art. 144 à 148 SECTION IX. - De l’expertise

l'utilité et la proportionnalité entre l'infraction et la peine. Il priorise l'idée selon laquelle on devrait protéger la liberté individuelle. On peut aussi voir des traces de ses ouvrages avec différentes lois d'aujourd'hui tels que: La détention provisoire et le travail d'intérêt général. (Des idées qu'ils avaient imaginés auparavant). Il voulait faire de sa réforme une réforme accessible à tous. (Comme notre droit d'aujourd'hui: tous est égal devant la loi) Il avait aussi prôner les idées d'avoir

en liberté sous la surveillance de la justice avec un accompagnement qui va lui permettre de renouer avec une vie professionnelle, familiale et sociale. Par ailleurs plusieurs dispositions visent à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons. Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter

• Mr Vandam : Pas de risque, il peut se représenter au tribunal il ne s’enfuira pas, donc le procureur demande une remise en liberté sous contrôle judiciaire et il doit rechercher du travail. • Mr Azamin : Demande un placement sous détention provisoire car on a peur qu’après sont jugements il ne se représente pas et qu’il prenne la fuite. L’avocat de monsieur Azamin : Il faut lui donner une opportunité, car il est prêt à comparaitre, il a certifié les faits. La mère a affirmé qu’elle s’occuperait

en garde à vue puis en examen pour viols, agressions sexuels , corruption de mineurs et proxénétisme suite aux plaintes des enfants .La crédibilité de leur paroles est validé par des psychologues. 18 des personnes accusées sont mise en détention provisoire pendant un temps de 1 à 3 ans. Durant ce temps les enfants sont placés dans des familles d'accueil. Les parents Thierry et Myriam Delay sont mis sous les verrous. Sept autres personnes sont fait prisionniers en mars , avril et mai . Au final une

d’instruction il a une double prérogative : participer aux investigations et accéder au dossier 2ème étape loi 15 juin 2000 : transfert le pouvoir du JI de placer en détention provisoire au JLD et instauration d’un débat contradictoire lors de l’instruction entre le procureur et le mis en examen avant toute détention provisoire 3ème étape Loi 5 mars 2007 : adopté à la suite de l’affaire d’Outreau, elle a instauré les pôles de l’instruction et la cosaisine Principe : lorsque l’information judiciaire

En août 2004, Johnny Agasucci, 25 ans, peintre en bâtiment, en détention provisoire pour trafic de stupéfiants, avait été placé dans la même cellule que Sébastien Simonet. Ce dernier était en attente de jugement pour torture et actes de barbarie, commis quatre ans plus tôt sur un autre compagnon de cellule. La cohabitation a viré au drame : Johnny Agasucci est battu à mort par Sébastien Simonet. Sa famille avait alors déposé plainte contre l'ancien directeur de la maison d'arrêt, Stéphane Scotto

Elle est présentement promulguée comme suit : 1 Cette loi restera en vigueur jusqu'à la date que le président de l'Union, par notification déclarer ne plus être en vigueur 1 2 Malgré quoi que ce soit de contenu dans une autre loi pour l'instant dans la force, si n'importe quelle personne est dans la possession autorisée d'une propriété Publique, ou commet(engage) le vol, le détournement ou le mal(l'espièglerie) en ce qui concerne n'importe quelle propriété Publique, il sera punissable avec l'emprisonnement