Droit Communautaire Les Aides D Etat

Droit du marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne

 responsabilité  souvent  adopté   IV  L’indemnisation  délicate  du  bénéficiaire  de  l’aide       INTRODUCTION   Le   Traité   des   communautés   européennes   prévoit   que   les   aides   d’Etat   sont   incompatibles  avec  le  marché  intérieur.  L’objectif  recherché  est  d’obliger  les  Etats  membres   à  ne  pas      devenir,  par  leur  intervention,  les

état Droit communautaire appliqué au montage de projets INTRODUCTION Moyens financiers : la mise en place d’un projet demande d’importants moyens financiers, que ce soit dans le domaine humanitaire, culturel ou économique Le montage de projets nécessite le concours de plusieurs facteurs: Facteurs humains (RRHH) quelqu’un pour initier le projet une organisation (logistique pour permettre la création, le déroulement du projet), des compétences dans différents domaines (savoir

TD : Droit de la Concurrence Thème 05 : Les aides publiques Sujet : L’origine publique de l’aide Introduction La construction communautaire implique plus les Etats-membres de l’UEMOA que leurs entreprises. Ceux-ci ont l’obligation de réaliser les objectifs du Traité. Dans le domaine de la libre concurrence, cela se traduit par le respect du principe de l’interdiction des aides publiques. L’aide publique se présente ici comme « toute mesure qui entraine un cout direct ou indirect, ou une diminution

SII -L'activité communautaire RAPPEL : Là ce forme un marché unique dans lequel les biens et services circulent librement selon le principe de libre circulation. Cela permet de faire des économies d'échelles en matière de production c-à-d coût unitaire moins élevés, des économies en matière de financement , de recherche, de commercialisation ,... Ces économies d'échelles permettent les gains de productivités , sous forme de profit pour les entreprises , augmentation de salaires pour les salariés

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE ET COMPETITIVITE : NOUVEAU REGIME, NOUVELLES TENDANCES NOVEMBRE 2005 NOËLLE LENOIR PRESIDENTE DE L'INSTITUT DE L'EUROPE AVOCAT DAN ROSKIS AVOCAT CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Concentrations de dimension communautaire 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 4. Comparaison avec les USA 5 Jurisprudence récente 6. Statistiques CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Compétence communautaire - Opérations concernées 2. Procédure

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

DEGIRMENCI Adem M1 Droit International et Européen SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement