Droit Comparé

particulier, autrement dit, un problème de droit spécifique. La Cour de cassation pourra donc répondre à chaque moyen séparément ou bien les regrouper pour ne donner qu’une seule réponse. 7) Problème de droit : il s’agit de la question juridique posée à la Cour de Cassation et à laquelle elle devra répondre. Il doit être le plus précis possible, tout en étant énoncé en termes généraux ! 8) Décision de la Cour de cassation = réponse au problème de droit. Vous devez ici indiquer si le pourvoi est

L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes mesures sont alors prévues par le législateur. Il convient ici de s’intéresser

LES PERSONNES Extrait du cours du Professeur Chakib EL OUFIR Le droit a pour sujet l’homme, ce dernier a vocation à être titulaire de droits ; à ce titre l’homme est doté d’une personnalité juridique qu’on appelle la personne. La personnalité juridique comprend deux composantes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. - La capacité de jouissance : c'est l'aptitude d'être titulaire de droits et, le cas échéant, d'être débiteur d'obligations[1]. On peut cependant rencontrer

Un document de travail du Sénat datant d’octobre 2009 fournit un point de comparaison intéressant sur le port de la Burqa dans les pays européens. Il compare les législations de 9 des pays membres de l’Union Européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Les conclusions du rapport sont très intéressantes. – aucun pays ne s’est doté de règles nationales sur le port de la burqa dans les lieux publics ; – en Allemagne

Méthode de la dissertation On doit démontrer une idée, si on nous pose une question alors on attend de nous une réponse. Cette réponse on doit l’annoncer dès l’introduction, et en fonction de notre réponse on organise le plan de la dissertation. En droit français, une dissertation se compose d’une introduction et de plusieurs parties qui composent le développement, la plupart du temps c’est en deux parties et éventuellement trois parties. Les parties doivent donc être assez différentes, parfois même

loto ayant acheté ensemble un seul et même billet de loterie. Il s’agit dès lors de comparer la présente situation avec la société en participation afin de voir comment elles se rapprochent avant de comprendre les intérêts que ce rapprochement peut procurer aux juges et à la jurisprudence. Les juges tentent de plus en plus de régler les conflits qui s’immiscent entre deux personnes liées par aucune relation de droit. Une des solutions possibles est de considérer la situation de fait comme une société

développement durable Plan de cours Responsabilité sociale des entreprises (RSE) Patrice REIS Maître de conférences, habilité à diriger des recherches, droit privé section CNU 01 Pré requis pour le module de RSE : Connaissances en droit du travail, en droit commercial (droit des sociétés, droit financier, droit de la concurrence) droit des obligations, droit du commerce international requises Objectif du module de RSE Acquisition des connaissances concernant la thématique de la responsabilité sociale des

Commentaire: Commentez le texte d'Olivier BEAUD, extrait de "La puissance de l'Etat".
 
Olivier BEAUD née en 1958 à Annecy, est un juriste et universitaire français, spécialiste de Droit constitutionnel. Ses recherches portent en particulier sur la théorie générale de l'Etat. Actuellement il est professeur de Droit dans une université à Paris. 
L'extrait a étudié est tiré de son ouvrage intitulé La puissance de l'Etat paru en 1994.
Durant cette année les élections européennes ont lieu en France

Droit TD1 : Exposé Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre

nationale Responsable du BTS Banque UNITÉ 3.2 : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE - DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE I – STRUCTURE DE L’UNITE 3.2 a) CONCEPTION DU RÉFÉRENTIEL Lors des travaux de rédaction du référentiel, la commission consultative chargée de la rédaction de cette unité avait pour base de travail le programme général des B.T.S. en Economie/Droit du secteur tertiaire et celui du B.P. Banque. Le programme d’économie générale et d’entreprise, enseigné